allégué par les chefs d'entreprise à l'appui de leur demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

du travail et de l'emploi compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié

mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur ; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

disposition, le directeur compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié

; qu'aux termes du I de l'article R. 241-48 du même code, dans sa rédaction alors applicable, devenu article R. 4624-10 : Tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus

(...) " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 431-1 du même code, alors en vigueur : " Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention

A..., délégué du personnel et salarié protégé. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté, le 4 février 2015, le recours hiérarchique formé par M. A... contre cette décision.

B..., salarié protégé. Par une décision du 14 novembre 2012, l'inspecteur du travail lui a accordé l'autorisation de procéder à ce licenciement. Saisi par M.

déterminant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour la société Pages Jaunes ; que par un arrêt du 22 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M.A..., salarié

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 15 juillet 1970 modifié par l'article 17 de la loi du 2 janvier 1978 relatif à l'indemnisation des éléments servant à l'exercice de professions non salariées

l'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, relatif aux demandes de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL

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X... a été effectivement supprimé dès lors que les fonctions qu'il exerçait ont été reprises, après son licenciement, par un autre salarié qui figurait depuis longtemps dans les effectifs de la société

économique était réel ; Considérant, d'autre part, que le poste de Mme X... a été effectivement supprimé dès lors que les fonctions qu'elle exerçait ont été reprises, après son licenciement, par une autre salariée

allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement des salariés