d'Etat, la SCI la Garenne de Sèvres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 11PA04198 de la cour administrative d'appel de Paris du 18 octobre 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 avril 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

C ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ballainvilliers et de M.

très haute tension dite " Maine-Cotentin " sur des parcelles situées sur le territoire des communes de La Chapelle-Erbrée, Erbrée, Le Pertre, Mondevert et Bréal-sous-Vitré ; 2°) statuant en référé, de faire

administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La décision par laquelle une caisse d'allocations familiales entend faire

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L

complémentaire, enregistrés le 2 mars et le 31 mai 2021 au greffe du Conseil d'Etat, l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à verser à son avocat

et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Grand Case Equipement Entreprise demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

juillet et le 2 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Olympique de Marseille demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

JEAN ALEXANDRE U..., DEMEURANT ... A PARIS , - M. NICOLAS Y..., DIRECTEUR DE LA REVUE : "MEDITERRANEE MEDICALE" , ... .

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Alexandre Aïdara, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de nonrecevoir opposée par le Premier ministre :

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE 44, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE MONEGASQUE TECHNI-PHARMA, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant