bénéfices non commerciaux au titre des années 1974 et 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SETIUS RADIO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le code de justice administrative

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu de l'article 10 nonies de l'annexe III du code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1 de

X..., selon la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, la nature et les motifs du redressement envisagé ; que le différend qui s'en est suivi a été soumis

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte de l'environnement; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

79 du code général des impôts et non, comme l'a soutenu l'administration, dans celle des bénéfices non commerciaux ou des revenus de capitaux mobiliers ; qu'il suit de là que M.

, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

D...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

179 du code général des impôts, à procéder à la taxation d'office des revenus de l'intéressé ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 181 du code général des impôts, applicable en

Aux termes du I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts " I- (...) une taxe dénommée "taxe d'aéroport" est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

YX, a annulé ce jugement et accordé au contribuable la réduction qu'il sollicitait ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, applicable à la taxe sur la valeur ajoutée

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, également être rejetées.

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE POLETTI", dont le siège est à Betheny Marne ,

la détermination des infractions punies de peines de police ; que les dispositions législatives de l'article 466 du code pénal fixent les limites dans lesquelles une amende pour contravention de police