immédiats" ; que, par la décision contestée en date du 16 octobre 1984, l'inspecteur du travail du Vaucluse a demandé à la société de modifier cette disposition en tant qu'elle rend obligatoire la consignation

pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 octobre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'absence d'association des communautés de communes de Château-Renard et de Châtillon-Coligny

protestation dirigée conte les opérations du second tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

condamnation de l'Etat et du département de l'Yonne à leur verser la somme de 420 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'arrêté en date du 17 janvier 1975 par lequel le préfet de l'Yonne, a consigné

Daniel Y..., dont les observations consignées au procès verbal portent à titre principal sur la validité des bulletins blancs et nuls, n'est pas fondé à soutenir que la circonstance que lors du premier

LES OBSERVATIONS FAITES PAR LES PARTIES, DANS LE COURS DES OPERATIONS, DOIVENT ETRE CONSIGNEES DANS LE RAPPORT" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPERT, DESIGNE PAR UN PREMIER JUGEMENT

du même code, dont l'existence a été ultérieurement constatée par une ordonnance pénale du tribunal de police de Troyes ; que, par suite, alors même que le requérant n'aurait pas reconnu les faits consignés

professionnels" : Considérant que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses dires et que d'ailleurs, contrirement à ce qu'il affirme, aucune des irrégularités alléguées n'a été consignée

Considérant, d'autre part, que les procès-verbaux de plusieurs bureaux de vote comportent des ratures et des surcharges non paraphées ; qu'il résulte de l'instruction, notamment des observations consignées

électorale a été distribué massivement et tardivement dans l'ensemble du canton ; qu'un autre tract, d'origine indéterminée et diffusé dans les mêmes conditions, comportait une indication erronée sur la consigne

A CONFIRME QU'IL NE S'ETAIT PAS BORNE DANS SON RAPPORT, EN DEPIT DES TERMES QU'IL Y A UTILISES, A CONSIGNER LES PRETENTIONS DES COPROPRIETAIRES, MAIS QU'IL A FAIT FIGURER DANS LE TABLEAU RECAPITULATIF

CHIFFRE D'AFFAIRES, EST INOPERANT ; CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE LIVRE D'INVENTAIRES, DE BILANS, DE COMPTES D'EXPLOITATION GENERALE ET DE PERTES ET PROFITS, ET EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES MENTIONS CONSIGNEES

X. , C'EST-A-DIRE EN INFRACTION A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 MODIFIE QUI PREVOIT LEUR DEPOT OBLIGATOIRE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE CE DELAI DE

LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET L'A ENTENDU ; QUE LES DECLARATIONS DE L'INTERESSE ONT ETE CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL DONT LE REQUERANT SE BORNE A CONTESTER L'AUTHENTICITE SANS APPORTER, A

conseil des professeurs établit pour chaque élève, à partir de l'enemble des observations faites sur son comportement une "synthèse trimestrielles" qui, après examen par le conseil de classe, est consigné

DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIEE UNE STATION D'EPURATION, UNE LETTRE POUR LUI FAIRE CONNAITRE QUE LE DOSSIER D'ENQUETE SERAIT DEPOSE A LA MAIRIE DU 17 AU 31 MAI 1968 POUR QU'IL PUISSE Y CONSIGNER

municipal en complément du procès-verbal de la séance du 26 janvier 1991 soient supprimées, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé la décision, distincte des mentions ainsi consignées

requête relatives aux opérations électorales des 12 et 19 mars 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

sortie de Foix et le lieu dit Mouragues, s'est borné à indiquer qu'il donnait un avis favorable en notant qu'il n'avait aucun commentaire à présenter en raison de ce qu'aucune observation n'avait été consignée

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-10 du code de l'expropriation : "Le commissaire enquêteur ( ...) examine les observations consignées