ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation sur l'opportunité d'abroger les arrêtés préfectoraux qui avaient approuvé les délibérations du comité requérant ; que cette abrogation crée un danger

Y... soutient que son retour en Côte d'Ivoire lui ferait courir de graves dangers, ses allégations ne sont assorties d'aucune justification et, qu'en tout état de cause, la décision attaquée lui laisse

conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ( ...) c) contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger

d'ailleurs envisagé, est destiné à recevoir des activités commerciales, artisanales et d'entrepôt ; que la circulation de véhicules utilitaires engendrée par de telles activités est susceptible de créer un danger

. ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir à l'intéressé son retour en Algérie est en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

d'Ittenheim autorisent, dans leur article UB 2 les travaux dans les installations ou établissements classés qui n'entraînent pas de modifications des conditions d'exploitation susceptibles d'aggraver le danger

dans son pays d'origine en raison des différends qui l'ont opposé aux habitants du village de sa femme, ces allégations ne sont assorties d'aucun élément de preuve permettant d'établir la réalité des dangers

X... soutient que sa vie serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine, ce moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière qui n'indique pas le pays à destination

des recours des réfugiés, invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à établir la réalité des dangers

ZHAN FU à destination de leur pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir aux requérants leur retour en Chine est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant que dans

CHEN X... et son épouse à quitter le territoire français ne leur imposent aucun pays de destination ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir aux intéressés leur retour en Chine, est

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, que si l'intéressé soutient que son appartenance à la minorité kurde mettrait sa sécurité en danger

les mêmes faits que ceux soumis à l'examen de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis à la commission des recours des réfugiés, ne permettent pas de regarder comme établis les dangers

termes de l'article L. 43 du même code : Ont droit à pension : (...) 2° Les veuves des militaires ou marins dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers

distincte fixant le pays de renvoi : Considérant que si Mme X..., épouse Y soutient qu'elle serait exposée, en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance au mouvement LTTE, à des dangers

EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET, NOTAMMENT, DE PREVENIR PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES LES ACCIDENTS, ET QU'IL APPARTIENT AU MAIRE DE SIGNALER SPECIALEMENT LES DANGERS

atteinte au droit à la protection de la santé, lequel constitue une liberté fondamentale ; que cette décision est manifestement illégale à plus d'un titre ; qu'en premier lieu, elle est, eu égard aux dangers

de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, aux fatigues, dangers

manifestations imprévisibles des infirmités dont le pensionné est atteint, soit à des soins dont l'accomplissement ne peut être subordonné à un horaire préétabli et dont l'absence mettrait sérieusement en danger

n'a pas été précédé de l'avis de la commission de sécurité ; que l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation a été méconnu ; que l'ouverture du fonds de commerce ne crée aucun danger