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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006218

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389288

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE D'UN PARC NATUREL RÉGIONAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028782075

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

ressort des documents de la consultation ; que, dans l'hypothèse où l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155603

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

A a réitéré les manquements au devoir de réserve malgré les rappels à l'ordre et les sanctions antérieurs portant sur des faits similaires ; que les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ; que

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360900

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - LIMITES - MESURES POUVANT ÊTRE ORDONNÉES - EXCLUSION - MESURES GÉNÉRALES DE RÉGLEMENTATION D'UN SECTEUR ET DE CONTRÔLE DE LEUR MISE EN OEUVRE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691325

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGÉE À UN MEMBRE DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054117124

Admin. suprême

19 mai 2026

19 mai 2026

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - CAS OÙ LE MINISTRE DU TRAVAIL EST SAISI DE PLUSIEURS DEMANDES D’EXTENSION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053618163

Admin. suprême

2 mars 2026

2 mars 2026

COMMENCER « AU DÉBUT DE LA PROCÉDURE » – PORTÉE – PARTICIPATION INTERVENANT LORSQUE TOUTES LES OPTIONS ET SOLUTIONS SONT ENCORE POSSIBLES – PARTICIPATION DEVANT NÉCESSAIREMENT INTERVENIR EN AMONT DU DÉPÔT

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007702991

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

-580 du 4 juillet 1972, portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, il appartient au ministre de l'éducation nationale de fixer par arrêté les conditions de dépôt

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007792736

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

ou dépôt du compte hors délai - Document déposé à la préfecture ne pouvant être regardé comme un compte de campagne au sens des articles L.52-12 et suivants du code électoral. | 28-025-05 ELECTIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019216281

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

CONNAÎT UN CANDIDAT - CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DOIT S'ABSTENIR DE PARTICIPER AUX DÉLIBÉRATIONS - OBLIGATION SI LE MEMBRE A DES LIENS AVEC LE CANDIDAT - POSSIBILITÉ S'IL LE CONNAÎT OU S'IL ESTIME DEVOIR

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534291

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

Article 2 : Il est enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de verser à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009566

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Création d'une zone spéciale de recherches et d'exploitation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008087922

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Devoirs du juge - Obligation de se prononcer sur l'ensemble des moyens de la requête susceptibles de

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088011

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

X... lui paraissait devoir être rejetée ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il en va de même du rejet du recours gracieux formé par l'intéressé

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538275

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519854

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - INVITATION À RÉGULARISER (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476912

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

. - DEVOIR D'INFORMATION DU PATIENT - OBLIGATION GÉNÉRALE D'INFORMATION SUR LA PRÉSENCE D'UN TIERS LORS D'UN EXAMEN MÉDICAL - ABSENCE - OBLIGATION DANS CERTAINS CAS PARTICULIERS - EXISTENCE. | 60-02-01

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626732

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Nantes : - a dénaturé les termes de la réponse aux observations du contribuable en date du 28 octobre 2009 en relevant qu'il ressortait de ce document que l'administration fiscale avait pratiqué une décote

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626733

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Nantes : - a dénaturé les termes de la réponse aux observations du contribuable en date du 28 octobre 2009 en relevant qu'il ressortait de ce document que l'administration fiscale avait pratiqué une décote

Source officielle

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