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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006218
31 mai 2007
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389288
20 décembre 2013
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE D'UN PARC NATUREL RÉGIONAL.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028782075
26 mars 2014
ressort des documents de la consultation ; que, dans l'hypothèse où l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022155603
29 avril 2010
A a réitéré les manquements au devoir de réserve malgré les rappels à l'ordre et les sanctions antérieurs portant sur des faits similaires ; que les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ; que
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360900
23 octobre 2015
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - LIMITES - MESURES POUVANT ÊTRE ORDONNÉES - EXCLUSION - MESURES GÉNÉRALES DE RÉGLEMENTATION D'UN SECTEUR ET DE CONTRÔLE DE LEUR MISE EN OEUVRE [RJ1].
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691325
3 novembre 2014
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGÉE À UN MEMBRE DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054117124
19 mai 2026
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - CAS OÙ LE MINISTRE DU TRAVAIL EST SAISI DE PLUSIEURS DEMANDES D’EXTENSION DE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053618163
2 mars 2026
COMMENCER « AU DÉBUT DE LA PROCÉDURE » – PORTÉE – PARTICIPATION INTERVENANT LORSQUE TOUTES LES OPTIONS ET SOLUTIONS SONT ENCORE POSSIBLES – PARTICIPATION DEVANT NÉCESSAIREMENT INTERVENIR EN AMONT DU DÉPÔT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007702991
14 janvier 1987
-580 du 4 juillet 1972, portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, il appartient au ministre de l'éducation nationale de fixer par arrêté les conditions de dépôt
4 SS
CETAT:CETATEXT000007792736
4 décembre 1992
ou dépôt du compte hors délai - Document déposé à la préfecture ne pouvant être regardé comme un compte de campagne au sens des articles L.52-12 et suivants du code électoral. | 28-025-05 ELECTIONS -
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019216281
18 juillet 2008
CONNAÎT UN CANDIDAT - CONDITIONS DANS LESQUELLES IL DOIT S'ABSTENIR DE PARTICIPER AUX DÉLIBÉRATIONS - OBLIGATION SI LE MEMBRE A DES LIENS AVEC LE CANDIDAT - POSSIBILITÉ S'IL LE CONNAÎT OU S'IL ESTIME DEVOIR
CETAT:CETATEXT000019534291
26 septembre 2008
Article 2 : Il est enjoint à la Caisse des dépôts et consignations de verser à M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008009566
23 mars 1998
. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Création d'une zone spéciale de recherches et d'exploitation
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008087922
17 mai 2002
34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Devoirs du juge - Obligation de se prononcer sur l'ensemble des moyens de la requête susceptibles de
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008088011
5 juin 2002
X... lui paraissait devoir être rejetée ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il en va de même du rejet du recours gracieux formé par l'intéressé
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042538275
18 novembre 2020
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519854
23 novembre 2015
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - INVITATION À RÉGULARISER (ART.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476912
19 septembre 2014
. - DEVOIR D'INFORMATION DU PATIENT - OBLIGATION GÉNÉRALE D'INFORMATION SUR LA PRÉSENCE D'UN TIERS LORS D'UN EXAMEN MÉDICAL - ABSENCE - OBLIGATION DANS CERTAINS CAS PARTICULIERS - EXISTENCE. | 60-02-01
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626732
24 octobre 2014
Nantes : - a dénaturé les termes de la réponse aux observations du contribuable en date du 28 octobre 2009 en relevant qu'il ressortait de ce document que l'administration fiscale avait pratiqué une décote
CETAT:CETATEXT000029626733
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