; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : La fiche individuelle de notation comporte : 1° Une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant

. ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : La fiche individuelle de notation comporte : 1° Une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le cas échéant

les requêtes de Mme Z... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche

.)" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "il est établi pour chaque fonctionnaire une fiche annuelle de notation comportant : 1°) la note chiffrée mentionnée à l'article précédent ; 2°) l'appréciation

d'amélioration des conditions d'exploitation prévu à l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors applicable aurait été méconnu ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche

X tirés de vices de procédure dont serait entachée sa notation, relatifs à l'absence de fixation préalable d'objectifs ou à la nature de certaines mentions portées dans sa fiche de notation, sont inopérants

procédure tiré de ce que ce rapport ne lui avait pas été communiqué ; qu'il a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en affirmant que le défaut de communication de la fiche

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de notification signée par l'intéressé, que l'arrêté du PREFET DE LA MOSELLE du 23 juillet 1999 ordonnant la reconduite à

." ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 14 février 1959 : "Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant : 1°) la note chiffrée mentionnée à l'article précédent

. ; qu'ainsi l'acte attaqué est entaché d'un vice de procédure qui ne saurait être imputé à l'intéressé même si la fiche de renseignements adressée par ce dernier aux services du rectorat comportait elle-même

dirigé contre l'ordonnance du 23 juin 2004 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation des appréciations générales portées sur sa fiche

manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'il ressort des termes de la fiche

part celui-ci n'établit pas en quoi les éléments sur lesquels se fonde l'appréciation seraient insuffisants et imprécis et qu'enfin la mention de son prochain départ à la retraite a été retirée de sa fiche

dispositions du c) du 3° de l'article R. 128 du code électoral, a constaté que les documents présentés par l'intéressé lui permettaient d'être inscrit à ce rôle à la date du 1er janvier 2001, ainsi qu'une fiche

fait de l'absence de l'intervention du décret en Conseil d'Etat devant être pris pour l'application de l'article 5, prévoit notamment en son article 3 : "Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche

confiée au membre du comité dont le domicile était le plus proche du lieu d'émission du service ; que la circonstance que le membre chargé de l'instruction du dossier n'a pas apposé sa signature sur la fiche

, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait irrégulier faute d'être motivé ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des fiches

y étaient présentés ; Considérant que la Cour nationale du droit d'asile, en jugeant que les pièces produites par le requérant à l'appui de ses dires, en particulier une lettre de son épouse et une fiche

de l'université de Toulon en date du 20 octobre 2016 portant création de la direction des affaires juridiques et institutionnelles ainsi que son organigramme figurant en annexe, et d'autre part, la fiche

Il ne ressort ni des pièces du dossier soumis aux juges du fond ni de la fiche Sagace détaillant les événements et mesures d'instruction du dossier que Mme B ait été convoquée à l'audience du 9 mars 2021