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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636484
10 juin 1966
CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Décisions de l'inspecteur du travail en matière de licenciement
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007731090
4 mars 1988
S.N.I.P.A.T.), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 30 mai 1984 portant répartition
CETAT:CETATEXT000007771254
27 mars 1991
17-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES | 17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007763046
21 juillet 1989
." ; Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE L'ARROS demande la condamnation de la société Sud-Ouest transport industrie à réparer les dommages occasionnés au réservoir dudit
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007711579
3 octobre 1986
X... conteste les conditions selon lesquelles l'indemnité globale ci-dessus a été répartie entre les bénéficiaires en ce qui concerne l'indemnisation respective des biens agricoles fonciers et des éléments
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647962
6 décembre 1974
DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643812
18 juillet 1973
L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 4 JUIN 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, A ETE CALCULE EN APPLICATION DE NOUVEAUX CRITERES DE REPARTITION
CETAT:CETATEXT000007836785
4 février 1994
... et tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1989 par laquelle la Fédération française de cyclisme a refusé de modifier sa réglementation en vue de permettre l'homologation du record
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938273
23 mai 2018
compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle prestation doit, en principe, être regardée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671224
14 septembre 1979
REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007738644
6 mai 1988
X..., ne saurait être regardée comme un procédé direct ou indirect de publicité, mais simplement comme une notice destinée à l'information desdits confrères ; qu'ainsi, la section disciplinaire a, en regardant
CETAT:CETATEXT000007740817
22 juin 1988
le centre hospitalier de Pointe à Pitre et la société de coordination et d'ordonnancement (SCO) à lui payer la somme de 200 000 F qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice résultant des retards
CETAT:CETATEXT000007727440
18 novembre 1987
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Limitation de la hauteur
5 SS
CETAT:CETATEXT000007731697
23 novembre 1988
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
3 SS
CETAT:CETATEXT000007746776
26 janvier 1990
68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007747403
15 février 1989
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007767357
7 octobre 1988
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU
CETAT:CETATEXT000007737468
25 septembre 1987
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Obligation de raccordement
CETAT:CETATEXT000007749543
28 juillet 1989
auraient pour objet de transformer un chemin rural en voie communale sans respecter la procédure légale et de procurer un avantage particulier à l'un des propriétaires riverains, sont inopérants au regard
CETAT:CETATEXT000007762704
29 mars 1989
dossier que la construction projetée par Mlle Y... et autorisée par l'arrêté préfectoral du 17 juin 1985 n'est destinée qu'à un usage d'habitation ; que cette construction ne saurait, dès lors, être regardée
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