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67 856 résultats pour « Lefrais-Renard-Dardy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636484

Admin. suprême

10 juin 1966

10 juin 1966

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Décisions de l'inspecteur du travail en matière de licenciement

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731090

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

S.N.I.P.A.T.), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 30 mai 1984 portant répartition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771254

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

17-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES | 17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763046

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

." ; Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE L'ARROS demande la condamnation de la société Sud-Ouest transport industrie à réparer les dommages occasionnés au réservoir dudit

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007711579

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

X... conteste les conditions selon lesquelles l'indemnité globale ci-dessus a été répartie entre les bénéficiaires en ce qui concerne l'indemnisation respective des biens agricoles fonciers et des éléments

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647962

Admin. suprême

6 décembre 1974

6 décembre 1974

DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643812

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 4 JUIN 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, A ETE CALCULE EN APPLICATION DE NOUVEAUX CRITERES DE REPARTITION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836785

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

... et tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1989 par laquelle la Fédération française de cyclisme a refusé de modifier sa réglementation en vue de permettre l'homologation du record

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938273

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle prestation doit, en principe, être regardée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671224

Admin. suprême

14 septembre 1979

14 septembre 1979

REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738644

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

X..., ne saurait être regardée comme un procédé direct ou indirect de publicité, mais simplement comme une notice destinée à l'information desdits confrères ; qu'ainsi, la section disciplinaire a, en regardant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740817

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

le centre hospitalier de Pointe à Pitre et la société de coordination et d'ordonnancement (SCO) à lui payer la somme de 200 000 F qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice résultant des retards

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727440

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Limitation de la hauteur

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007731697

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746776

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747403

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767357

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737468

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Obligation de raccordement

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007749543

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

auraient pour objet de transformer un chemin rural en voie communale sans respecter la procédure légale et de procurer un avantage particulier à l'un des propriétaires riverains, sont inopérants au regard

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007762704

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

dossier que la construction projetée par Mlle Y... et autorisée par l'arrêté préfectoral du 17 juin 1985 n'est destinée qu'à un usage d'habitation ; que cette construction ne saurait, dès lors, être regardée

Source officielle

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