D'ENSEIGNEMENT COMPRENANT NOTAMMENT DES COURS D'ALPHABETISATION DESTINES AUX ETRANGERS SOIGNES DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE DE LA STATION ; QU'IL GERE DES ATELIERS D'INITIATION A DES ACTIVITES MANUELLES

A n'établissait pas l'origine et le caractère non imposable des dépôts d'espèces effectués sur ses comptes en 1991 et 1992 en se bornant à affirmer que ces sommes correspondaient à des dons manuels ou

en date du 7 mars 1988 par lequel le maire du Perreux-sur-Marne a procédé à l'intégration de M.

X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi du 30 mars 1928 ; Vu le

tendant à bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1984, 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice-Jean LE BARS, commissaire en chef de la marine (R), demeurant ... ; M.

-04-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -Indivision - Epoux mariés

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les délibérations des 30 mars 1990 et 14 juin 1990 de son conseil municipal accordant

CETAT05-01-01-03 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS -Décret du 20 mars 1962 relatif aux droits à pension des militaires

. - Valeur locative - Valeur locative réelle des propriétés à la Guadeloupe [décret du 30 mars 1948] - Révision de la valeur arrêtée par l'administration.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-19 du code des communes : "Sous le contrôle du conseil municipal ... le maire est chargé d'une manière générale,

lequel le maire de Pamiers lui a supprimé l'indemnité de fonctions qu'il percevait en qualité d'adjoint au maire ; - annule ledit arrêté ; Vu 2°), sous le n° 92 744, la requête, enregistrée au secrétariat

tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Mandé nommant M.

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, le 19 mars 1984, présentée par M.

décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de réintégration dans la nationalité française par décret n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière

l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 123-1 ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars

Requête de la ville d'Aix-en-Provence tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 mars 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de la société Gaumont Distribution et autres,

A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES EN DATE DU 16 AVRIL 1972 REFUSANT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE ELECTION DU MAIRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2001 et 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS (Haute-Garonne

état d'une marge d'erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale ; 5.