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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007705062
13 février 1985
dispose que la décision est de la compétence du ministre chargé de l'urbanisme pour les constructions à usage industriel dont la superficie de planchers hors oeuvre est égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007993904
4 mai 1998
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Désistement d'office prononcé par le Conseil d'Etat réglant l'affaire au fond après avoir cassé l'arrêt de la Cour administrative
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889700
13 janvier 2017
de dénaturation, d'une part, qu'en dépit de la sur-occupation des cellules successivement occupées par le requérant, celui-ci n'avait jamais bénéficié d'un espace individuel inférieur à trois mètres carrés
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384738
16 avril 2019
L. 135-2 DU CSS) - INCLUSION - 4) FRACTIONS DE LA CSG ET DE LA CRDS AFFECTÉES À LA CADES (ART. 6 ET 16 DE L'ORDONNANCE DU 24 JANVIER 1996) - INCLUSION [RJ2] - 5) PRÉLÈVEMENT SOCIAL ET CONTRIBUTION ADDITIONNELLE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007719904
4 mai 1988
affectant certains escaliers bordant la rotonde : Considérant que si des infiltrations d'eau provenant des terrasses couvrant les escaliers A1- A1 B et A1-A4 ont provoqué la dégradation des peintures des cages
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490953.20241231
31 décembre 2024
agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ; / 4° D'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327815
1 avril 2019
. - Toutefois, à titre transitoire et dérogatoire, les codes 1277270 (siège coquille de série, amovible, modèle simple) et 1283365 (siège coquille de série, amovible, modèle avec cales et maintien auto-accrochables
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459225.20211223
23 décembre 2021
Il a ainsi été indiqué qu'à la suite de la campagne de survol de la zone qui a eu lieu l'hiver dernier, l'Observatoire Pelagis allait pouvoir, l'été prochain, remettre un état de lieux de la population
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229900
17 juin 2005
Article 4 : La commune de Roquebrune-Cap-Martin versera à la SSD la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468145.20240506
6 mai 2024
Pyrénées-Atlantiques et de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne, prévoient que la capture de l'alouette des champs (Alauda arvensis) à l'aide de paires de filets horizontaux (" pantes ") et de cages
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000027800641
1 août 2013
. - CARACTÈRE SUFFISANT DE L'INFORMATION D'UNE CAP.
CETAT:CETATEXT000007801485
3 juillet 1991
demande enregistrée le 4 mai 1983 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS DES HOPITAUX GENERAUX DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est centre hospitalier de Cannes
CETAT:CETATEXT000007641765
10 mai 1974
RENE A ETE VICTIME LE 2 MAI 1968 DANS LA CARRIERE BANALE DE LA COMMUNE EN CONDUISANT UNE PELLE MECANIQUE QUI S'EST RENVERSEE DANS UN TROU D'EAU ; VU LA LOI DU 21 AVRIL 1810 ; LE DECRET DU 27 AVRIL 1892
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
du rapport du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) des 22-26 mars 2021, ainsi que des travaux et observations du réseau national d'échouage, coordonné par l'Observatoire Pelagis
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
Il ressort des estimations figurant dans les rapports de l'Observatoire Pelagis qu'il était, pour les dauphins communs, de l'ordre de 7 200 décès pour le seul hiver 2020 et de l'ordre de 6 800 décès pour
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
Champagne-Ardenne opposés à l'enfouissement des déchets radioactifs et favorables à un développement durable (EODRA), l'association France Nature Environnement, l'association Champagne Ardenne Nature Environnement (CANE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835980
19 mai 1993
requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var en date du 22 décembre 1989, déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la station d'épuration de Toulon-Ouest sur le site du cap
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
listels, a limité la solidarité à raison des fuites de joints des panneaux de la construction, des désordres affectant les nez de dalles de loggias, balcons et voiles, épaufrures et fissures, des pénétrations
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042115623
10 juillet 2020
Terre - Val de Bièvre, l'association France nature environnement - Provence Alpes Côte d'Azur, l'association France nature environnement - Bouches du Rhône, le Collectif anti nuisance L2, l'association Cap
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762310
14 novembre 2014
la plantation parallèlement à la route et à la bergerie, d'essences locales, telles que des chênes truffiers, chênes verts et chênes blancs mélangés à des cèdres de l'Atlas, ainsi que des genévriers, cade
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