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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007856731

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; Considérant qu'eu égard au nombre et à la gravité des infractions commises par l'intéressé, et notamment aux faits de vol avec port

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027311366

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

, en l'état de l'instruction, sur la légalité de la saisie de courrier opérée le 11 octobre 2002 par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville, alors que ces moyens se méprenaient sur la portée

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345144

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

PORTÉE DE L'INÉLIGIBILITÉ. - ABSENCE DE DÉPÔT DU COMPTE DE CAMPAGNE DANS LES CONDITIONS ET DÉLAI PRESCRITS À L'ARTICLE L. 52-12 DU CODE ÉLECTORAL (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345149

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

.) / En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois mois (...) / Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les délais, prévus aux premier et deuxième

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007961852

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

Liquidation provisoire des droits à pension au profit de l'épouse et des enfants mineurs en cas de disparition d'un pensionné (article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007884235

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

jour n'excédant pas 62 décibels pour 60 décibels lors du renouvellement du matériel roulant en service, et pour protéger les atteintes au patrimoine culturel, les inconvénients inhérents aux atteintes portées

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663282

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

ne s'oppose à ce que certains membres d'un organisme collégial délibérant en vue d'une décision administrative puissent se concerter en dehors des séances de cet organisme, dès lors qu'il n'est pas porté

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296258

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703670

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

. - AUTORISATIONS DE DIFFUSION (ART. 29 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986) - NÉCESSITÉ D'ÉVITER LES ABUS DE POSITION DOMINANTE - PORTÉE - ESPÈCE - ANNULATION DE DÉCISIONS DE REFUS EN RAISON DE DÉSÉQUILIBRE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260347

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

R. 612-1 DU CJA) - PORTÉE - RÉGULARISATION EFFECTUÉE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE SANS SIGNATURE ÉLECTRONIQUE OU SANS UTILISER TÉLÉRECOURS - OBLIGATION DE DEMANDER UN COURRIER POSTAL SIGNÉ - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556738

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

politiques, peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat ; que la question de constitutionnalité soulevée, qui met en cause la procédure suivie devant la Commission, est sans rapport avec l'objet et la portée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634215

Admin. suprême

6 mars 1914

6 mars 1914

DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - [1] Interdiction de manifestations religieuses sur la voie publique, à l'exception des convois funèbres et du port

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621311

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PORET", dont le siège est ... à Paris 75018 , représentée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648850

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT -Mesures prises pour porter

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253509

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

se prononçant ainsi, la cour qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point et n'a pas commis d'erreur de droit quant à l'application des dispositions de l'article L. 621-2 du code du patrimoine, a porté

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164324

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

CODE DES MARCHÉS PUBLICS) - PROCÉDURE NÉGOCIÉE - OBLIGATION D'ADRESSER AUX CANDIDATS LES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION NÉCESSAIRES À L'ÉLABORATION DE LEURS OFFRES (1° DU I DE L'ART. 244 DU MÊME CODE) - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225421

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Considérant, d'une part, qu'il résulte des mentions portées sur l'arrêté du 12 octobre 2006, dont l'exactitude ne peut être mise en doute par de simples dénégations, que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007984278

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

France par la voie maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer dans le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans la zone d'attente du port

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007992560

Admin. suprême

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X... a, pour les besoins de sa défense dans un litige porté devant le conseil de Prud'hommes, communiqué une copie du registre de ces interventions en bloc opératoire à son avocat, qui l'a transmise au

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163299

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 : « Les concessions d'endigage sur le domaine public maritime sis dans le périmètre du port autonome de Nouméa défini par

Source officielle

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