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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007856731
3 février 1995
nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; Considérant qu'eu égard au nombre et à la gravité des infractions commises par l'intéressé, et notamment aux faits de vol avec port
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027311366
12 avril 2013
, en l'état de l'instruction, sur la légalité de la saisie de courrier opérée le 11 octobre 2002 par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville, alors que ces moyens se méprenaient sur la portée
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027345144
22 avril 2013
PORTÉE DE L'INÉLIGIBILITÉ. - ABSENCE DE DÉPÔT DU COMPTE DE CAMPAGNE DANS LES CONDITIONS ET DÉLAI PRESCRITS À L'ARTICLE L. 52-12 DU CODE ÉLECTORAL (ART.
CETAT:CETATEXT000027345149
.) / En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois mois (...) / Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les délais, prévus aux premier et deuxième
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007961852
17 mai 1999
Liquidation provisoire des droits à pension au profit de l'épouse et des enfants mineurs en cas de disparition d'un pensionné (article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite) - Portée
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007884235
17 novembre 1995
jour n'excédant pas 62 décibels pour 60 décibels lors du renouvellement du matériel roulant en service, et pour protéger les atteintes au patrimoine culturel, les inconvénients inhérents aux atteintes portées
CETAT:CETATEXT000023663282
23 février 2011
ne s'oppose à ce que certains membres d'un organisme collégial délibérant en vue d'une décision administrative puissent se concerter en dehors des séances de cet organisme, dès lors qu'il n'est pas porté
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296258
27 février 2015
. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé
CETAT:CETATEXT000019703670
24 octobre 2008
. - AUTORISATIONS DE DIFFUSION (ART. 29 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986) - NÉCESSITÉ D'ÉVITER LES ABUS DE POSITION DOMINANTE - PORTÉE - ESPÈCE - ANNULATION DE DÉCISIONS DE REFUS EN RAISON DE DÉSÉQUILIBRE
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260347
16 mars 2016
R. 612-1 DU CJA) - PORTÉE - RÉGULARISATION EFFECTUÉE PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE SANS SIGNATURE ÉLECTRONIQUE OU SANS UTILISER TÉLÉRECOURS - OBLIGATION DE DEMANDER UN COURRIER POSTAL SIGNÉ - EXISTENCE.
CETAT:CETATEXT000030556738
6 mai 2015
politiques, peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat ; que la question de constitutionnalité soulevée, qui met en cause la procédure suivie devant la Commission, est sans rapport avec l'objet et la portée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634215
6 mars 1914
DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte - [1] Interdiction de manifestations religieuses sur la voie publique, à l'exception des convois funèbres et du port
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621311
21 octobre 1987
Vu la requête enregistrée le 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PORET", dont le siège est ... à Paris 75018 , représentée
CETAT:CETATEXT000007648850
26 février 1975
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT -Mesures prises pour porter
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253509
28 décembre 2005
se prononçant ainsi, la cour qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point et n'a pas commis d'erreur de droit quant à l'application des dispositions de l'article L. 621-2 du code du patrimoine, a porté
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164324
11 mars 2013
CODE DES MARCHÉS PUBLICS) - PROCÉDURE NÉGOCIÉE - OBLIGATION D'ADRESSER AUX CANDIDATS LES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION NÉCESSAIRES À L'ÉLABORATION DE LEURS OFFRES (1° DU I DE L'ART. 244 DU MÊME CODE) - PORTÉE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027225421
25 mars 2013
Considérant, d'une part, qu'il résulte des mentions portées sur l'arrêté du 12 octobre 2006, dont l'exactitude ne peut être mise en doute par de simples dénégations, que M.
CETAT:CETATEXT000007984278
5 mai 1999
France par la voie maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer dans le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans la zone d'attente du port
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CETAT:CETATEXT000007992560
13 janvier 1999
X... a, pour les besoins de sa défense dans un litige porté devant le conseil de Prud'hommes, communiqué une copie du registre de ces interventions en bloc opératoire à son avocat, qui l'a transmise au
CETAT:CETATEXT000008163299
2 novembre 2005
; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 : « Les concessions d'endigage sur le domaine public maritime sis dans le périmètre du port autonome de Nouméa défini par
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