L'ARTICLE 35 DE LA LOI LOCALE SUR LES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900, EN PARTICULIER CELLES CONSISTANT A S'OCCUPER DES INTERETS JURIDIQUES DES TIERS ET CELLES DE COURTIER POUR OPERATIONS IMMOBILIERES OU DE PRETS

Germain X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ prenne toutes mesures de sauvegarde

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, annule l'avis à tiers détenteur émis le 6 mai 2003 par la trésorerie de Paris et d'autre part, prenne

du Conseil d'Etat, Mme D B épouse A demande au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 février 2024 du préfet des Alpes-Maritimes portant autorisation donnée à la force publique à prêter

renouvelables par tacite reconduction pour une nouvelle durée d'un an ; que ces prêts étaient assortis d'une clause d'indexation des sommes mises à la disposition de la société, et remboursables aux prêteurs

; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au titre de l'exercice clos en 1998, l'administration fiscale a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée la cession par la société E3 Industries d'une presse

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction,

par le II de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 : « en cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse

à fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne

B a prêté serment le 22 novembre 2017, mais son associée Mme A a, pour sa part, renoncé à prêter serment, en raison de son état de santé.

taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 298 septies du code général des impôts, faute d'avoir obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation " ; 8.

Considérant que les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir, en premier lieu, de la décision rendue publique par le communiqué de presse du 4 décembre 2014 de sélection du consortium "

Considérant que les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir, en premier lieu, de la décision rendue publique par le communiqué de presse du 4 décembre 2014 de sélection du consortium "

X... ne saurait se prévaloir des erreurs qu'auraient pu comporter la publication par la presse locale des résultats des élections municipales de Thionville pour contester ces résultats eux-mêmes ; que

D'UN TRAITEMENT MEDICAL, MAIS COMME AYANT, POUR L'UTILISATEUR, LES MEMES EFFETS QUE LA PRATIQUE DE LA GYMNASTIQUE ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE L'APPAREIL "ELECTROGYM" N'AURAIT PAS LES PROPRIETES QUE LUI PRETE

Louis A, demeurant ..., et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prenne toutes mesures pour remédier à l'attente

demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat suspende la décision, révélée par un communiqué de presse

Y..." et jusqu'à "gauleiter nazi sous le bras", et les passages de la lettre du 31 décembre 2002 commençant par les mots "il faut laisser les prédateurs" et jusqu'à "jusqu'à leur vérité" et commençant

juge des référés du Conseil d'Etat : 1/ constate que l'arrêt de la chambre criminelle n° 5316 du 25 septembre 2002 constitue une grave violation du droit fondamental à un jugement équitable ; 2/ prenne