En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la demande de saisine de l'interlocuteur départemental soit, dans le cas où elle est formée par le contribuable avant la saisine de la commission

. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge (

de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision confirmative implicite résultant du silence gardé par l'administration pendant un délai de quatre mois décompté à partir de la saisine

. ; Mme veuve X... demande au Conseil d'Etat de modifier son avis du 15 avril 1996 rendu sur saisine du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987

novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa prises après le 1er décembre 2000 par les autorités diplomatiques ou consulaires ; que la saisine

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté ses demandes relatives à son évolution

Conseil d'Etat aucun commencement de preuve de l'existence de ce dossier ; que, par ailleurs, et en tout état de cause, leur demande tendant à la communication du dossier est irrecevable, en l'absence de saisine

; que dans ces conditions, la présente requête doit être regardée comme tendant uniquement à tester les limites de la patience des magistrats ; qu'un tel objet n'étant pas de nature à justifier la saisine

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

CET AVIS DOIT ETRE DONNE AU PLUS TARD DANS LE MOIS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION.

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure au département intéressé.

annulées les décisions ayant implicitement rejeté les demandes par lesquelles Mme Y... avait sollicité, d'une part, la communication des documents administratifs en cause, et, en particulier, la note de saisine

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité

. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier... ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : A compter de

la décision viole l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; Vu la lettre de demande de visa adressée au consul général de France à Tunis le 21 novembre 2007 et la saisine

requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

la charge des organismes de sécurité sociale, en aviser la caisse primaire d'assurance maladie, qui notifie alors les griefs retenus au praticien en cause, ces dispositions n'impliquent pas que la saisine

de renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français, le vice-président, juge des référés du tribunal administratif de Nice a relevé que le moyen tiré de l'absence de saisine

COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 novembre 2008 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la saisine

de la République française, sont irrecevables, et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978, la saisine