Bastide et Cie" la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre des années 1976, 1977, 1978 et 1979

ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er novembre 1976 au 31 octobre 1979, ainsi que des pénalités ajoutées à cette imposition, et à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés

de la société civile immobilière "LE CAMP ROMAIN" et de la société civile immobilière "LE FORUM" et tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel ces sociétés avaient été respectivement assujetties

immeuble, pour permettre, par le déplacement d'un autre locataire, l'agrandissement des locaux à la disposition de la société ; qu'à cette fin il a déménagé dans un appartement propriété de la société

Article 2 : La SOCIETE ANONYME ELIMA est déchargée du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1978.

anonyme "Etabissement X... et Porisse" la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1973 ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de

Electrolux Production, ayant trait aux impositions de ladite société à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1975 et 1976, la seconde émanant de la société Electrolux S.A., et ayant trait aux suppléments

"LE BACCHUS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés

SOVETEX devant le tribunal administratif de Nantes tendait uniquement, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles ladite société avait été assujettie

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ATELIER DE CONSTRUCTION POUR SILOS ET MOULINS" (ACSM), société à responsabilité limitée

anonyme "Maison Tison" a loué en gérance libre son fonds de commerce de transport-garde-meubles à la société à responsabilité limitée ILDEM alors dénommée "société d'exploitation Tison" : "de convention

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1984 et 31 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme VULCA PNEUS, dont

sociétés lui ayant été assigné au titre de l'année 1976, a compris dans les cotisations dégrevées ladite contribution exceptionnelle ; Article 1er : La société à responsabilité limitée SEPEMEP est rétablie

Vu 1°) sous le n° 70 749, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1985 et 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1984, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE METALLURGIQUE DE COMPRESSION (S.N.M.C.), dont le siège est ... ; la société

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE SAUNA-CLUB dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 décembre 1986.

° DE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1971 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA PRESENTATION DES DEMANDES D'OUVERTURE, D'ACQUISITION OU DE TRANSFERT D'UNE PHARMACIE PAR UNE SOCIETE

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge du prélèvement que l'administration avait assigné à la Société

la société Difuco au titre des années 1972 et 1973, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée dus par la société Difuco au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 juillet 1973 et des