." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'élargissement d'un terrain résultant de l'attribution d'une parcelle A 615 n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, rendu ce terrain

compagnie générale des travaux d'hydraulique SADE ; que la société des tuyaux Bonna a sous-traité d'août à novembre 1976 la réalisation d'un puits dans l'avenue Jules Vallès à la société lyonnaise de terrassements

, la circonstance que le tribunal administratif d' Amiens ait, par un jugement du 3 juin 1980, annulé l'arrêté préfectoral du 4 février 1977 déclarant d'utilité publique un projet d'acquisition de terrains

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE EN DATE DU 19 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A APPROUVE LE LOTISSEMENT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROGNACAISE D'UN TERRAIN SIS SUR

EN CAUSE, QUI NE SE TROUVE NI DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION NI DANS UNE ZONE D'EXTENSION DE CELLE-CI NE CONSTITUE PAS, EU EGARD NOTAMMENT A LA FAIBLE DENSITE DE L'HABITAT ENVIRONNANT, UN TERRAIN A

S'ETAIENT EXPOSES A SUBIR UNE CERTAINE GENE, EN RAISON DE LA PROXIMITE DU TERRAIN SUR LEQUEL LA STATION D'EPURATION DEVAIT ETRE IMPLANTEE, ILS NE POUVAIENT CEPENDANT S'ATTENDRE A CE QUE LES CONDITIONS

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des

agricoles dont elle était propriétaire ; que le caractère civil de l'activité ainsi exercée n'était pas de nature à garantir que les plus-values de cession de terrains réalisées par la société après sa

; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé

TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. - PORT INTÉRIEUR N'APPARTENANT PAS AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - OBLIGATION POUR LE JUGE DE VÉRIFIER S'IL APPARTIENT AU DOMAINE PUBLIC EN APPLICATION

CES SOMMES RELÈVENT DU CHAMP DE STIPULATIONS CONVENTIONNELLES SUSCEPTIBLES DE FAIRE ÉCHEC À UNE RETENUE À LA SOURCE – ADMINISTRATION SE PLAÇANT, CE FAISANT, IMPLICITEMENT MAIS NÉCESSAIREMENT SUR LE TERRAIN

X..., survenu le 28 octobre 1979 sur le chantier de construction d'un parc de stationnement municipal, est consécutif à l'exécution de travaux de terrassements effectués par l'entreprise Escourrou pour

fixées par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme applicable à son territoire, décidé de créer, au centre de l'agglomération, un espace vert destiné au public, englobant en particulier le terrain

xixe"siècle suite ininterrompue d'actes translatifs de propriété entre personnes privées"; qu'ainsi leur appartenance au domaine public maritime n'est pas établie"; Cons., d'autre part, que si les terrains

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1982 et 13 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU TERRAIN

. ; qu'au regard de ces travaux qui constituent également des travaux publics et qui n'ont d'autre objet que d'assurer le drainage des terrains situés sur la rive opposée, M.

CES PROFITS S'ENTENDENT DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR, DEFINIES AUX ARTICLES 150 TER ET 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ... 2° - LA TAXE EST EGALE A 10 % DU MONTANT DES PROFITS

D'APPRECIATION ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME SOUMETTANT A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE BOISE DE TERRAINS

été victime les 21 et 22 novembre 1979 est imputable au mauvais fonctionnement de la canalisation ; qu'aucune faute ne peut être reprochée à la SOCIETE SAUDELEC, qui a construit son bâtiment sur un terrain

l'annulation d'une décision implicite du préfet de la Côte d'Or refusant d'inscrire au budget de la commune de Genlis une somme de 746 790 F que leur devait cette commune en paiement du prix de leur terrain