l'ordonnance de référé °n 86/4941/B du 25 septembre 1986 par laquelle le vice président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE EN DATE DU 3 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE

rechercher si une éventuelle insuffisance du curage aurait aggravé les effets naturels de l'érosion sur les terrains en cause ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée

EN TANT QU'IL A DEDUIT DE LA SOMME DE 27 620,63 F, DUE EN CAPITAL, LA SOMME DE 8 352,43 F ET EN CE QU'IL A FAIT PARTIR LES INTERETS A COMPTER DU 20 JANVIER 1976, AU LIEU DU 15 JANVIER 1970 ; 2° ORDONNE

PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ORDONNE

. ; les Epoux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, le jugement n° 88-469 du 27 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a ordonné une mesure d'instruction sur

ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Amiens en date du 28 novembre 1990 qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DIRE-DROIT

L'ORDONNANCE, EN DATE DU 16 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR CE COMITE D'ENTREPRISE ; 2° ORDONNE

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la communication sous forme authentique du décret du 24 juillet 1987

; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de la délibération du jury du concours complémentaire de magistrats du second grade en date du 15 mai 2002 qui

24 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret du 30 juillet 1963 : "Sur simple requête ou d'office, le président de la section du contentieux peut ordonner toute

société Efinovia, dont le siège social est situé 21, boulevard Haussmann à Paris (75009), représentée par son directeur général ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner

A B demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision.

A C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Martinique

Par suite, la société La goutte d'or n'est pas fondée à demander que soit ordonné le sursis à exécution de l'ordonnance qu'elle attaque.

Vu la procédure suivante : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

suivante : L'association Civitas a demandé a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner