du Conseil d'Etat, présentée pour la Ligue des droits de l'homme, dont le siège est au 138 rue Marcadet, à Paris (75018), et le Groupe d'information et de soutien des immigrés, dont le siège est au 3 villa

. : Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : Considérant que si, en vertu de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux projetés nécessitent

de la valeur locative de cette villa, a exclu une pièce qu'elle a considérée comme affectée à un usage exclusivement professionnel ; que s'il indique que la villa est inscrite au bilan de l'exploitation

public est organisé dans les conditions prévues au présent chapitre, les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables » ; que, par suite, le moyen tiré de la violation

lesquelles prévoient, pour une première violation, l'amende pour les contraventions de la 4ème classe, à la deuxième violation intervenue dans un délai de quinze jours, celle prévue pour les contraventions

A..., puis par l'introduction, le 27 janvier 1992, de la demande de Mme Vila A... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que, par suite, sont prescrites les sommes dont Mme Vila A... a demandé

01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS IMMIGRES, représenté par son président en exercice et domicilié au siège de l'association, 3, villa

01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - ARTICLE

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI.

Guy X..., demeurant Château de Naudet Vianne à Lavardac (47230) ; M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation du décret du 28 novembre 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 : "Sauf urgence ou circonstances

PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET NE POUVAIT ETRE PRESENTE DIRECTEMENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS RECEVABLE ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION

X..., aient aggravé les conditions d'exploitation de sa propriété ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant que l'existence de cinq noyers sur l'une des parcelles

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 14 septembre 1985 : Considérant que les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur

D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA VIOLATION

l'aplomb du mur de façade excède les 6 mètres, elle est égale à cette hauteur à l'égout de la toiture formant auvent ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur la violation

évalués à 47 423 points et, pour le compte n° 129, en contrepartie de 35 ha 81 a 32 ca évalués à 297 178 points, des lots de 37 ha 38 a 30 ca évalués à 296 738 points, la commission départementale n'a pas violé

DROITS DES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE AVEC LES EXIGENCES DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE ; QUE LE PREFET DE POLICE N'A PAS FAIT, EN L'ESPECE, UN USAGE ABUSIF DE SES POUVOIRS ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

établissement, ne sont impoables que dans ce dernier Etat" ; Considérant que les revenus que la société "Raffaella" dont le siège est à Rome (Italie) était susceptible de tirer de la location de la villa