y a lieu, toute mesure nécessaire pour en assurer l'application immédiate, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés et du matériel de chantier dans le cas où il appartient au maître

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat

Considérant qu'il n'est pas contesté que les travaux objet du permis de construire accordé au sieur X... par le maire d'Argol Finistère le 22 octobre 1971 pour l'édification d'une maison d'habitation

complémentaires, enregistrés les 21 mars, 18 juillet et 6 septembre 2002 et le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS, représentée par son maire

complémentaire, enregistrés les 9 et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CABRIES, domiciliée Hôtel de Ville à Cabriès (13480), représentée par son maire

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

sommaire enregistrée le 21 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 21 septembre 1984, présentés pour la commune de Tignes, représentée par son maire

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

tribunal administratif de Montpellier, a annulé, à la demande du comité de défense de Vingrau et de la commune de Vingrau, l'arrêté du 4 novembre 1994 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a accordé

d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE DE DIETRICH ET CIE, - les conclusions de M.

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 23 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris a accordé

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de Me X... en tant qu'administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement

Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

ET LIMITER LA REPARATION AU PRIX ACTUALISE DE LA CUVE PRIMITIVE, DEDUCTION FAITE DE LA PLUS-VALUE, ORDONNER LE CALCUL DES INTERETS A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE S'EST ACHEVEE LA REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE

du vitrage périphérique de la piscine, de 20 % de la somme de 39 195,57 F correspondant à la remise en état des installations de chauffage et de circulation d'eau et de 20 % de la somme de 20 000 F accordée

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUSIGNAN (Rhône), représentée par son maire

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MARS 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU SUD-OUEST DE LILLE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE