L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code

176 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant d'une part qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004

Jean-Louis X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner que soit enjoint au garde des sceaux, par l'assemblée du contentieux

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner au Conseil supérieur de la magistrature de donner un avis sur sa candidature

L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant que les requêtes de M.

L. 521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code : la requête visant

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

En l'absence de recours distinct sur le fond, la présente requête en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui méconnaît les dispositions de l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

L. 522-1 ".

L. 522-1 ".

des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1

D...E...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

L. 522-1 ".

L. 522-1 : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la