de l'imposition à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1976, 2°) lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : "La publicité ou la propagande, sous quelque forme

Article 2 : L'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1980 sur le bénéfice de l'exercice clos le 31 janvier 1980, calculé au taux de 24 %, est remis à la charge du comité du logement de Clermont-Ferrand

Article 2 : La demande de la société des eaux de Corse devant le juge des référés du tribunal administratif de Bastia et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 832-2 du même code : " Lorsque l'aide est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de

X..., enregistrée sous le n° 119 555 comme irrecevable ; que la nouvelle requête de M.

L. 554-1 du code de justice administrative, elles ne laissent par ailleurs aucun doute sur le double fondement des articles L. 2131-6 du code général du code général des collectivités territoriales et

B A a demandé au juge des référés tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation

72 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141

résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur

l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. " ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en alternative au placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 555

Atiqu'ur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 3.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 552, devenu l'article L. 5122-15 du codede la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : "La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux

contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2.