Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des articles R. 533-1 et R. 541-3.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement du 4 juillet 1983 : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier

la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui modifient l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution afin de porter

A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées

A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées

L. 412-15 du code du travail, " le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail " ; qu'aux termes de l'article L. 420-22, " Tout licenciement

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 511-1 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1980 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE

12 de la même loi : " I. - Par dérogation aux dispositions des articles L . 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de

A..., inspecteur du travail "à l'effet de signer les décisions prévues aux articles R. 321-2 et R. 321-3 du code du travail" ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en date

A remplissait les conditions requises pour l'obtention d'un visa ; qu'en outre, elle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir en méconnaissance des articles L. 321-1 et R. 321-1 du code de l'entrée

Z..., inspecteur du travail "à l'effet de signer les décisions prévues aux articles R. 321-2 et R. 321-3 du code du travail" ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en date

Y..., X..., Le QUINTEC, ATLAN, FALLOT, HATTAB et CHUZEVILLE ; qu'il résulte des dispositions des articles L.321-3 et L.122-14 du code du travail que, s'agissant d'un licenciement portant sur plus d'un

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Quelle que soit l'entreprise

L.122-14 du code du travail ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes les demandes de

Mohammed X... et la société anonyme "GARAGE CENTRAL DE VILLEJUIF" et a renvoyé au tribunal administratif de Paris, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 511-1 du code du travail

) ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 3211-2 du même code le conseil général peut déléguer à sa commission permanente l'exercice d'une partie de ses attributions, parmi lesquelles figurent les