Le directeur général délivre (...) la licence mentionnée à l'article L. 5125-4. (...) Il peut ester en justice.

Vu la procédure suivante : Les sociétés Vermilion REP SAS et Vermilion Exploration SAS ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L.

Vu 1°) sous le n° 146 183, la requête enregistrée le 17 mars 1993, présentée par Mme Thérèse X... demeurant à La Mare, à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 145-1, L. 145-2, L. 145-2-1 et R. 145-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la décision litigieuse

permet d'autoriser des constructions sur la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du même code, ne dispense pas du respect des prescriptions du II de cet article ; Considérant, d'autre

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris dans la mesure de la cassation prononcée. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l'AP-HP est rejeté.

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

contient les volets mentionnés à l'article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141-3 et L. 141-4. / II. - Dans les collectivités

salariés, et l'article L. 1423-1-1 du même code précise que, sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1423-1-2 de ce code, " les affaires sont réparties

remembrement et de réorganisation foncière du département de la Charente relative aux opérations de remembrement de la commune de Courcome ; 2°) de lui réattribuer les parcelles cadastrées AK 54, ZR 147

les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme limitant l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales ; que pour juger que ces dispositions étaient applicables à la commune

L. 146-4 du code de l'urbanisme : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (

en fait ; Quant à la régularité de l'avis de la commission consultative de l'environnement du 14 juin 2006 : Considérant que l'article R. 147-7 du code de l'urbanisme dispose : La décision d'établir

Vu 1°), sous le n° 142 434, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1992 et 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association

(...) " ; que constituent des honoraires abusifs au sens du 4° de l'article L. 145-2- du code de la sécurité sociale ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 216 du même code : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au

145-4 du code de procédure pénale ". 9.

141 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018, et d'autre part, à celles du 1 de l'article 206 du code général des impôts.

; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et des articles 8 et 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation

" L. 145-1 " et " L. 145-2 " du code de la sécurité sociale, au lieu des articles " L. 145-5-1 " et " L. 145-5-2 " de ce code ; 5.