DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963, PUBLIEE PAR LE DECRET N 63-982 DU 24 SEPTEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

commission instituée à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978.

sur lesquels pèsent des risques sérieux pour leur sécurité personnelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 modifié par l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986,

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE SARIA INDUSTRIE SUD-EST est rejetée.

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, la notification des jugements des tribunaux administratifs mentionne

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. » ; Considérant qu'il ressort des

et 51 et son annexe VII ; Vu le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 notamment son article 28 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 640-2 et R. 641-57 ; Vu le décret n°

Article 5 : La chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

28 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse a inséré dans le code rural un article L. 224-4-1, aux termes duquel : "I.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) ; Considérant que, par une

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

R. 751-5 (

A la somme de 1 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause

disposition contraire le délai de recours en cassation est de deux mois ; et qu'aux termes de son article R. 751-8 : Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative

B une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.