d'autorisation, permettant à la SNC Immo Mousquetaires Sud Ouest de déposer un dossier de demande d'équipement commercial devant la commission départementale d'aménagement commercial ; que dès lors, c'est à bon

bénéficié, dans le cadre du financement de sa campagne, d'un don d'une personne morale de droit privé, prohibé par les prescriptions de l'article L. 52-8 du code électoral précitées et résultant de l'achat

excès de pouvoir le refus implicite du ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'interdire, d'une part, l'activité de récolte des poils de lapins par dépilation et, d'autre part, la vente et l'achat

notes aux clients à compter du 1er octobre 1975 et que le vérificateur a eu connaissance de celles-ci, elle ne l'établit pas ; que, de même, si les requérants soutiennent avoir conservé les doubles des bons

autres animaux marins" ; Considérant en deuxième lieu que la taxe ainsi instituée est assise sur la valeur des animaux destinés à la conserve ou à la semi-conserve, cette valeur étant soit le prix d'achat

davantage produite ultérieurement malgré les demandes du service, n'était pas fondé à déduire de son revenu global les charges foncières définies à l'article 41 E de la même annexe ; que c'est, par suite, à bon

autres animaux marins" ; Considérant en deuxième lieu que la taxe ainsi instituée est assise sur la valeur des animaux destinés à la conserve ou à la semi-conserve, cette valeur étant soit le prix d'achat

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Financière Vespucci SCA, qui avait pour objet statutaire la réalisation d'investissements sous la forme de souscription et d'achat

A cette fin, les acheteurs déterminent le nombre, la taille et l'objet des lots. / Les acheteurs peuvent toutefois décider de ne pas allotir un marché public s'ils ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes

DUREE DU TRAITEMENT : " ; QU'IL RESSORT DE CE LIBELLE MEME QUE LES "ALIMENTS SUPPLEMENTES" DONT IL S'AGIT ETAIENT OFFERTS A LA CLIENTELE EN PRESENTANT COMME ESSENTIELLES POUR LES ACHETEURS NON LEURS QUALITES

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché à bons

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CREANCES ACQUISES AU COURS D'UN EXERCICE CONSTITUENT DES ELEMENTS D'ACTIF QUI DOIVENT ETRE RATTACHES AU RESULTAT DE CET EXERCICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON

valeur probante de la comptabilité, une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'elle a pu légalement en déduire que l'administration avait à bon

Conseil d'Etat : 1°) annule la lettre du 11 mai 1994 adressée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel au président directeur général de la SOCIETE WELCOME INTERNATIONAL au sujet du "code de bonne

l'administration de ses bases d'imposition ; Considérant que, Mme X... fait valoir à cet effet que l'administration, pour évaluer son chiffre d'affaires réel et déterminer son bénéfice imposable, s'est bornée

lait A " ou " lait collecté en fermes normandes ", en deuxième lieu, la mention " le secret d'un bon Cœur de Lion Le bon air de Normandie, terre de notre fromagerie de Ducey " sur les étiquettes du fromage

° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en vue d'y inclure la récolte de bois

Considérant que le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire

COMPTABILITE AU COMPTE "CAISSE" NE SUFFISENT PAS A PRIVER CETTE COMPTABILITE DE SON CARACTERE PROBANT ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LES COEFFICIENTS DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS

desquelles le service a, entre autres chefs de redressement, considéré que le produit des ventes réalisées par la société devait être rattaché à l'exercice au cours duquel intervenait la réception par l'acheteur