a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 18 février 2022 fixant la liste des diplômes, titres et certificats permettant de satisfaire à la condition de diplôme de la capacité

° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il classe en espace réservé une parcelle lui appartenant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, dans cette mesure, ladite délibération ; Vu les autres

d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) ; 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige, Vu les autres

respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle du même impôt au titre de 1973 et 1975 ; 2° leur accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres

ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 par un avis de mise en recouvrement en date du 13 avril 1979, 2°) leur accorde la décharge de ladite taxe, Vu les autres

par lesquelles le préfet du Jura a refusé à cette dernière la délivrance d'une carte de résident ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres

B contre sa décision de caducité ; que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

laquelle le ministre de la défense autorise le recrutement en qualité d'ouvrier du ministère de la défense (Direction des constructions et armes navales) d'agents des chantiers de la NORMED ; Vu les autres

l'annulation de sa notation pour l'année 2009 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de modifier sa notation pour l'année 2009, afin de faire passer sa note de 10 à 11 et que soit reconnue sa capacité

Fin de visas de l'Affaire N° 219687 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 219687 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

des terres agricoles situées à L'Epine et, d'autre part, rejeté la demande de Mme C tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1984 par lequel le Commissaire de la République de la Gironde lui a refusé l'autorisation

Gérard X..., annulé l'arrêté du 13 février 1987 par lequel le préfet de l'Ain lui a refusé l'autorisation d'exploiter 14 hectares 45 ares de terres sises dans la commune de Saint-Triviers-sur-Moignans

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger la requête recevable ; 2°) de suspendre l'exécution du moratoire sur la capacité

d'annuler l'arrêté du 23 juillet 1992 par lequel le directeur général de la santé a fixé le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif ; Vu les autres

vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon, dans les zones d'Autun et de Belfort-Montbéliard ; Vu les autres

X..., et autres tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 28 novembre 1978 du tribunal administratif de Pau rejetant leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1976 du préfet des Hautes-Pyrénées