fait de l'absence d'interprète lors de la notification qui lui a été faite des arrêtés préfectoraux emportant son transfert et son assignation à résidence ; - les autorités espagnoles n'ont pas été valablement

./ Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion./ Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle

principe, au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; qu'il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché ; que, dans un tel cas

X ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du

, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 28 août 2012 à 18 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'intéressé contre le jugement du 17 mars 2011 ; 2.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, ils ne disposent que d'un d'hébergement temporaire valable jusqu'au 4 octobre

R. 224-1 du code de la sécurité sociale : "Le conseil d'administration de chaque caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse" ; qu'en application de ces dispositions, M.

fermes et précises correspondant à son grade ; qu'ainsi le décret attaqué ne permet pas de contraindre un fonctionnaire à accepter un emploi ne correspondant pas à son grade ; qu'il ne remet pas en cause

l'inspecteur du travail de la Gironde une lettre ainsi qu'un dossier complet contenant toutes les informations requises par l'article R. 321-8 du code du travail ; que l'autorité administrative a donc été valablement

PAUL ,TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU REQUERANT PAR LA TRANSFORMATION DE LA ROUTE

Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de vingt-quatre heures soit auprès

X... pour obtenir la décharge de la somme de 1 000 F qui lui a été assignée par un avertissement non daté faisant référence à un rôle du 18 mai 1978, le contentieux était valablement lié par la demande

NE SAURAIT PAR SUITE VALABLEMENT SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU REFUSER D'ENTENDRE L'AVOCAT QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR LE MAIRE ; CONS.

légalement estimer que les résultats issus de sondages portant sur des scrutins ou des élections de nature différente n'étaient pas comparables, que leur rapprochement ne permettait pas d'en inférer valablement

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 30 JUIN 1980, QUI LE PLACE "DANS LA POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI POUR UNE DUREE DE SIX MOIS", N'ETAIT PAS MOTIVE ; QUE CE MOYEN EST FONDE SUR LA MEME CAUSE

L'HABILITANT A CET EFFET ; CONSIDERANT QUE LA LEGALITE D'UN ARRETE MINISTERIEL PRONONCANT L'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL EST NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A LA VALIDITE DE LA CONVENTION EN CAUSE

décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement

Lafaye de la redevance au motif que celui-ci, qui produisait une carte d'invalidité au taux de 80 % valable à compter du 8 septembre 1995, avait rempli au cours de l'année 1995 la condition d'invalidité

octobre suivant ; que dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le comité d'entreprise n'aurait pas bénéficié d'un délai suffisant pour présenter des observations en réponse n'est, en tout état de cause