opérations de remembrement de la commune de Bovel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 930 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises

CETAT03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE

CETAT03-04-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture [article 21 du Code

par l'intéressé et portées à la connaissance de l'employeur plus de deux mois avant l'engagement des poursuites ; que tel est le cas des griefs tirés par la société Médico d'erreurs commises par M.

ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Computation des années d'ancienneté.

de campagne et des financements politiques ; 3°) à titre subsidiaire, d'infirmer la décision de la commission et de valider son compte de campagne ; 4°) à titre plus subsidiaire, de valider son compte

de son mandataire devant la Cour des comptes ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article 26 du décret précité du 11 février 1985 que la procédure juridictionnelle devant la Cour des comptes présente

." ; qu'il résulte de ces dispositions que le rapprochement ainsi déterminé est réalisé lorsque la distance moyenne des nouveaux lots par rapport au centre d'exploitation, calculée en tenant compte des

observées les règles générales de procédure, dont l'application n'est pas incompatible avec son organisation ou n'a pas été écartée par une disposition expresse ; qu'au nombre de ces règles sont comprises

1991 et de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 OCTOBRE 1974 ET 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRET EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES

des chambres régionales des comptes le 14 décembre 1998, le décret du 9 mars 1999 portant promotion de conseillers hors classe de chambre régionale des comptes au grade de président de section et 1'arrêté

B... la somme de 10 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur le compte de campagne de M.

délibérations du conseil de cet établissement en date des 10 mars 1975 et 14 décembre 1979, le président du jury de thèse était un universitaire étranger à l'université de Nantes et la moitié du jury était composée

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE | 03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT - (1) Abreuvoirs situés sur un bien

EN DETERMINENT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT, NE PRECRIVENT PAS, EN CAS D'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE LA COMMISSION DOIT STATUER, LORS DU RENVOI DE L'AFFAIRE, DANS UNE COMPOSITION

X n'a pas eu connaissance de la composition du conseil régional de l'ordre des médecins devant statuer sur sa protestation électorale avant l'audience ; que, dès lors, la section disciplinaire du conseil

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "La commission centrale d'aide sociale est composée

l'état du dossier qui lui était soumis, par le Bureau central de tarification, selon laquelle leurs projets de construction d'un centre commercial et d'un "complexe" cinématographique comportaient, compte