sur les pièces du dossier qui lui était soumis, qui est exempte de toute dénaturation ; Considérant que, aux pages 9 et 10 de son mémoire en défense du 12 janvier 2005, le requérant indiquait que « certains

de porter les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code, " est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux créances

des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains

eu égard à l'objet de ces dispositions, les requérants ne peuvent être regardés, en leur qualité d'employeurs ou d'associations de défense de leurs intérêts, comme justifiant d'un intérêt direct et certain

paiement immédiat de l'ensemble des filiales détenues par la société MCH Finances moyennant un prix de 58 820 000 de francs, incluant des titres de participations pour 38 137 596 de francs et des créances

paiement immédiat de l'ensemble des filiales détenues par la société MCH Finances moyennant un prix de 58 820 000 de francs, incluant des titres de participations pour 38 137 596 de francs et des créances

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parc national n'a été approuvée par le décret attaqué qu'après l'expiration du délai qu'elles prévoient est sans incidence sur sa légalité, ce délai n'étant prescrit ni à peine de caducité du décret créant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains

en compte, peuvent se révéler défectueux, lors de l'exécution des travaux, l'expert a fait une appréciation insuffisante de ce chef de préjudice eu égard au fait que, comme il a été dit ci-dessus, certains

LA COMPTABILITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X . . . ", L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE, EN PREMIER LIEU, SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT COMPTABILISE DE MANIERE DIFFEREE, LORS DE LEUR ENCAISSEMENT, CERTAINES

déplacements ainsi que l'accès à certains lieux, établissements ou évènements.

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du préfet du Val d'Oise relative à l'aménagement de la zone portuaire d'Argenteuil et contre certaines

général de la fonction publique ; - le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 ; - l'arrêté du 7 février 2022 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation fixant certaines

sous le n° 67 065 et dirigée contre le jugement, en date du 8 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault, en date du 14 septembre 1982, créant

AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ...3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 156 DE CE CODE AUTORISE SOUS CERTAINES

Cette amende, qui est recouvrée, comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ..." ; Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la SOCIETE RENOUD-LIAS

du 25 mai 1993 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de Houilles en date du 14 décembre 1990 créant

d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société SGI, l'administration fiscale a constaté que certains