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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819
19 août 2022
E D et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit procédé à une expertise médicale en vue de déterminer la situation médicale de ce dernier et, dans l'attente des résultats de cette expertise, d'ordonner la
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936123
22 juillet 2009
COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210787
11 février 2005
manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts financiers pour que la condition d'urgence soit considérée comme remplie ; que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027410944
15 mai 2013
Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'État " ; qu'aux termes du I de l'article L. 621-15
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076434
22 février 2017
COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES, CRÉANCES ET DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836869
29 novembre 1993
une caisse primaire d'assurance maladie (2). | 17-03-02-005-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719
19 juillet 2024
Ces éléments doivent, notamment, être déterminés et appréciés à la lumière de l'objet et du but de l'acte qui institue la distinction en cause.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211
11 février 2025
, en assortissant son approbation de conditions de mise en œuvre, lesquelles peuvent se traduire par des restrictions ou limitations valant pour certaines catégories de jeux ou pour certains jeux déterminés
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448136.20220421
21 avril 2022
. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques () ainsi protégés ; 2° La durée
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571713
20 mai 2016
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
; / des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées ; / du degré de coopération avec l'Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272384
4 décembre 2013
et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit " Dublin II ", de requérir un autre
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
. / En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I. / La procédure
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664082
2 octobre 1981
01-01-06-02-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Décisions
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
en revanche, de manière détaillée les dimensions et les caractéristiques des différents types de pylônes qui seront mis en place, ainsi que leur effet sur le paysage ; qu'elle présente une série de montages
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037284224
30 mai 2018
ASSIETTE. - CHIFFRE D'AFFAIRES À RETENIR POUR LA DÉTERMINATION DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT À LA COTISATION MINIMALE DE TAXE PROFESSIONNELLE (I DE L'ART. 1647 E DU CGI) - 1) PRINCIPE - MONTANT HORS TAXES
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677655
13 novembre 1981
17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrat conclu
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