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959 résultats pour « critère de détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

E D et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit procédé à une expertise médicale en vue de déterminer la situation médicale de ce dernier et, dans l'attente des résultats de cette expertise, d'ordonner la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936123

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210787

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts financiers pour que la condition d'urgence soit considérée comme remplie ; que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027410944

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'État " ; qu'aux termes du I de l'article L. 621-15

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076434

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES, CRÉANCES ET DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836869

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

une caisse primaire d'assurance maladie (2). | 17-03-02-005-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ces éléments doivent, notamment, être déterminés et appréciés à la lumière de l'objet et du but de l'acte qui institue la distinction en cause.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

, en assortissant son approbation de conditions de mise en œuvre, lesquelles peuvent se traduire par des restrictions ou limitations valant pour certaines catégories de jeux ou pour certains jeux déterminés

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448136.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques () ainsi protégés ; 2° La durée

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571713

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

; / des pertes subies par des tiers du fait du manquement, dans la mesure où elles peuvent être déterminées ; / du degré de coopération avec l'Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272384

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit " Dublin II ", de requérir un autre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

. / En outre, l'Autorité de la concurrence peut infliger aux personnes auxquelles incombait l'obligation non exécutée une sanction pécuniaire qui ne peut dépasser le montant défini au I. / La procédure

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664082

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

01-01-06-02-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Décisions

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

en revanche, de manière détaillée les dimensions et les caractéristiques des différents types de pylônes qui seront mis en place, ainsi que leur effet sur le paysage ; qu'elle présente une série de montages

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037284224

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

ASSIETTE. - CHIFFRE D'AFFAIRES À RETENIR POUR LA DÉTERMINATION DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT À LA COTISATION MINIMALE DE TAXE PROFESSIONNELLE (I DE L'ART. 1647 E DU CGI) - 1) PRINCIPE - MONTANT HORS TAXES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243494

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008139061

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677655

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrat conclu

Résumé IA — à vérifier

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