H... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté ses requêtes, enregistrées sous les

qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives s'attache aux constatations de fait mentionnées dans les décisions et qui sont de support nécessaire du dispositif ; que, si, par le jugement

A a été rejetée par une décision du 28 octobre 2005 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, notifiée à l'intéressé le 25 novembre 2005, soit postérieurement à la date à laquelle

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé que des réductions d'imposition ; Article 1er : La requête de M.

à bon droit le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A VULCA PNEUS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est sufisamment

de tout ce qui précède que la société anonyme "EPICERIE DE LA BUTTE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

, domicilié en cette qualité audit siège ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°/ de prononcer l'annulation du jugement en date du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 avril 1985 par laquelle

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Par une ordonnance n° 2305068 du 4 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de ses demandes.

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1983 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté

des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Par un jugement du 20 novembre 2014, rectifié par une ordonnance du 26 novembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la demande de M. et Mme B... tendant à la décharge de ces impositions

CATY TAXIS demande que le conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires

Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 janvier 1986 par laquelle il a rejeté une requête enregistrée le 31 juillet 1985

contre la décision du 11 avril 1992 : Considérant que ces conclusions, qui ne sont assorties d'aucun moyen, sont, en tout état de cause, irrecevables ; Article 1er : La requête de M.

avril 1997 par laquelle il a rejeté la requête présentée par l'AOC et enregistrée sous le n° 158547 tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n°2 au règlement annexé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 5 mai 1999 par laquelle il a annulé un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 juillet 1993 et rejeté sa requête devant

de tout ce qui précède que la Société "HOTEL DE FRANCE" est seulement fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qu'en tant que celui-ci a rejeté sa demande en réduction de 189 800 F de ses recettes

administrative d'appel de Marseille a rejeté les conclusions de leur requête tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et pénalités auxquels ils ont été respectivement assujettis au