Rouvier bénéficiait depuis le 13 septembre 2005 et, d'autre part, du rejet implicite du recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté ; 2°) statuant en référé, de faire droit à la demande de suspension

implicite de cette même commission, rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES AUXILIAIRES, AGENTS ET CONDUCTEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 13 MARS 1972 REJETANT

; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les parties ont été avisées, par lettre du greffier en

implicite de rejet de la demande gracieuse du 7 mai 2024 de M.

recours gracieux dirigé contre la décision en date du 2 décembre 1980 par laquelle le ministre a refusé d'approuver la clause de détermination de l'indemnité figurant aux conditions particulières des

contentieux a annulé la décision du 26 novembre 2003 dudit conseil déclarant le requérant inapte aux fonctions de personnel navigant commercial, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux

du 31 mars 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 8 novembre 1988 rejetant son recours gracieux ; 2) annule pour

du préfet de l'Essonne dirigée contre l'arrêté du 3 mars 1976 : Considérant que, sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision

résultats d'admissibilité et d'admission au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (session 2004), ensemble la décision

implicite rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, d'autre part, l'arrêté du 2 novembre 2017 par lequel ce maire a délivré un permis de construire modificatif à cette société, ainsi que la décision

Par une ordonnance n° 2401069 du 20 septembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de l'arrêté attaqué et de la décision implicite de rejet du recours gracieux des

. ; la X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours gracieux formulé le 3 septembre 2003 et tendant au retrait de la

implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cette décision ; b) rejeté ses requêtes tendant : * en premier lieu, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence

E H et Mme F B, de l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel il leur a délivré un permis de construire modificatif, ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, en date du 22 décembre 1989, notifiant à la société requérante

implicite du préfet de police rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 21 octobre 2003 refusant son admission sur le territoire, ensemble l'illégalité de ce refus de séjour ; que la

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE NI LE RECOURS A UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE QU'AVAIENT PROVOQUEES, AINSI QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX L'A RECONNU DANS LA DECISION

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QUE LE REQUERANT AVAIT FORME LE 25 NOVEMBRE 1970 CONTRE UN ARRETE DUDIT MINISTRE DU 30

Le 29 mars 2019, la société requérante a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision implicite des ministres.