X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la MAISON DE RETRAITE

Par une ordonnance n° 2202851 du 9 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

des personnes, qui, en raison de maladie ou d'infirmité grave, ne peuvent manifestement comparaître devant eux", et qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article R.73 "dans le cas prévu au 2ème alinéa de

de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE

secretariat du contentieux du conseil d'etat le 15 mars 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 18 decembre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande

A VERSER A LA COMMUNE D'AMAGNE ARDENNES , CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, LA SOMME DE 80.290 F EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES CANALISATIONS DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision verbale en date du 23 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Lomé a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR, représenté par son président en exercice domicilié à Saint-Brieuc (22023 cedex) ; le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR demande

Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE, dont le siège est 57, rue de Villers à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE demande

; que, dès lors, il a entaché son jugement d'une irrégularité de nature à entraîner son annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées devant

d'autorisation visant le même terrain ; - qu'il faut tirer toutes les conséquences de la procédure en nullité de donation concernant la parcelle en cause, actuellement pendante devant le juge judiciaire

agissant par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

la poursuite engagée contre elle pour contravention de grande voirie ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les moyens soulevés devant

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS ET 27 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

société anonyme dont le siège est à Sainte-Suzanne 25630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande