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1 892 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386890

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007782317

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

public communal, et contre l'arrêté préfectoral du 10 mars 1983 qui prononce la déclaration d'utilité publique demandée, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253964

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

d'assurance maladie de la Gironde a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des infirmiers d'Aquitaine d'une plainte dirigée contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039127760

Admin. suprême

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621156

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

SI LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX, ELLE DOIT, SOUS LA MEME SANCTION, ETRE INTRODUITE DANS LE MOIS DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU CHEF DE SERVICE POUR STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030755660

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Par un jugement n° 0907813 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007757128

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

de l'inspecteur du travail, refusant l'autorisation de licencier pour faute les requérants, représentants du personnel au comité d'entreprise ; 2° rejette la demande présentée par la société T.R.L. devant

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815760

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

C...B..., a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux des conditions de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007768151

Admin. suprême

22 janvier 1990

22 janvier 1990

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007793183

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a admis son intervention et rejeté la protestation de MM.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785534

Admin. suprême

9 juillet 1990

9 juillet 1990

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les opérations électorales qui se

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:486320.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2317976 du 8 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676968

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

X... ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ATTAQUEE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE GARDIEN DE NUIT OCCUPE PAR M. X...

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678284

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627786

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

Si la demande est portée devant les tribunaux, elle doit, sous la même sanction, être introduite dans le mois de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer, en application de l'article

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818974

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, en tant qu'elle confirme

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836837

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

sur les demandes présentées par l'ASSOCIATION GENERALE DES CONSERVATEURS DES COLLECTIONS PUBLIQUES DE FRANCE devant le tribunal administratif de Strasbourg ettendant à l'annulation de l'arrêté et de la

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357614

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Par l'ordonnance attaquée, contre laquelle la CAP Nord et la SME se pourvoient en cassation, le juge des référés a annulé à la demande de la SMDS, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 551-18

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007702947

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

Y... devant la commission nationale d'appel pour un nouvel examen ; que ladite commission a émis le 3 octobre 1984 un avis favorable à la demande de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604378

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Source officielle

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