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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386890
13 février 2012
d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007782317
26 octobre 1990
public communal, et contre l'arrêté préfectoral du 10 mars 1983 qui prononce la déclaration d'utilité publique demandée, M.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253964
26 juillet 2018
d'assurance maladie de la Gironde a saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des infirmiers d'Aquitaine d'une plainte dirigée contre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039127760
13 septembre 2019
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621156
28 septembre 1983
SI LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX, ELLE DOIT, SOUS LA MEME SANCTION, ETRE INTRODUITE DANS LE MOIS DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU CHEF DE SERVICE POUR STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Section
CETAT:CETATEXT000030755660
19 juin 2015
Par un jugement n° 0907813 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007757128
16 novembre 1988
de l'inspecteur du travail, refusant l'autorisation de licencier pour faute les requérants, représentants du personnel au comité d'entreprise ; 2° rejette la demande présentée par la société T.R.L. devant
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815760
24 juillet 2019
C...B..., a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux des conditions de
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007768151
22 janvier 1990
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont
4 SS
CETAT:CETATEXT000007793183
23 novembre 1990
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a admis son intervention et rejeté la protestation de MM.
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785534
9 juillet 1990
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les opérations électorales qui se
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:486320.20231019
19 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2317976 du 8 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000007676968
26 juillet 1982
X... ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ATTAQUEE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE GARDIEN DE NUIT OCCUPE PAR M. X...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007678284
28 novembre 1979
ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627786
19 avril 1989
Si la demande est portée devant les tribunaux, elle doit, sous la même sanction, être introduite dans le mois de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer, en application de l'article
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818974
16 octobre 2017
B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, en tant qu'elle confirme
CETAT:CETATEXT000007836837
8 juin 1994
sur les demandes présentées par l'ASSOCIATION GENERALE DES CONSERVATEURS DES COLLECTIONS PUBLIQUES DE FRANCE devant le tribunal administratif de Strasbourg ettendant à l'annulation de l'arrêté et de la
CETAT:CETATEXT000039357614
8 novembre 2019
Par l'ordonnance attaquée, contre laquelle la CAP Nord et la SME se pourvoient en cassation, le juge des référés a annulé à la demande de la SMDS, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 551-18
CETAT:CETATEXT000007702947
7 novembre 1986
Y... devant la commission nationale d'appel pour un nouvel examen ; que ladite commission a émis le 3 octobre 1984 un avis favorable à la demande de M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604378
11 février 2011
Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat
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