qu'un dossier de demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 11/02743 du 9 août 2011 du préfet de la région Martinique décidant sa remise aux autorités

à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire du demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES ETABLISSEMENTS DE SEMENCES AGREES POUR LES SEMENCES DE MAIS (SEPROMA), dont le siège est 17 rue du Louvre à Paris (75001) ; le SEPROMA demande

pour la SOCIETE CAUSSADE SEMENCES SA, dont le siège est Zone Industrielle de Meaux à Caussade (82300), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CAUSSADE SEMENCES SA demande

LIMAGRAIN VERNEUIL HOLDING, dont le siège est Ferme de l'Etang B.P. 3 à Verneuil L'Etang (77390), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE LIMAGRAIN VERNEUIL HOLDING demande

présentée pour la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES, dont le siège est Route de Saint-Sever à Haut-Mauco (40280), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES demande

RAGT SEMENCES S.A., dont le siège est Rue Emile Singla Site de Bourran B.P. 3357 à Rodez Cedex 09 (12033), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE RAGT SEMENCES S.A. demande

d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES RHUMIERS INDEPENDANTS DE LA GUADELOUPE, dont le siège est à la Distillerie Bellevue, à Le Moule (97160) ; le SYNDICAT DES RHUMIERS INDEPENDANTS DE LA GUADELOUPE demande

de le réintégrer sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2107354 du 4 octobre 2021, le juge des référés a rejeté cette demande.

En outre, par la voie de l'appel incident, elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, dans un délai de trois mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à la garde des sceaux

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 5.

décision qui rapporte la décision litigieuse et rejette de nouveau la demande d'agrément.

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

référé, de rejeter la demande présentée par la société Hess Oil France devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 novembre 2013, présentée pour la

de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de se prononcer à nouveau sur sa demande, au motif que son précédent jugement du 28 juin

anticipé à la retraite en sa qualité de fonctionnaire handicapé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de se prononcer sur sa demande, d'autre part, d'annuler le titre de pension n° B

de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de prononcer sa réintégration.

de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de prononcer sa réintégration.