Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février et 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Lactalis demande

présentés pour la Communauté d'agglomération du pays de Martigues, dont le siège est Allée Edgar Degas, Paradis Saint-Roch, à Martigues (13500) ; la Communauté d'agglomération du pays de Martigues demande

présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

18 novembre 2014 ; que le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande le 1er décembre 2014 et a engagé une procédure de réadmission auprès des autorités grecques et hongroises ; que le requérant

retenue ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêt attaqué est intervenu à la suite d'une procédure

administratif de Marseille annulant la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de remboursement de la rémunération perçue par Mme Z..., Mme X..., M.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M.

Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 25 juin 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 22 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre

intervenu volontairement au soutien de la demande formée par M.

-501548 du 29 mars 2021 du chef du groupement de soutien des camps de Champagne portant organisation du travail du personnel civil au sein du groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly

; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre

MCC Axes demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à l'abrogation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 375977, par un pourvoi enregistré le 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : La société Nogent Musée a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 1013 émis le 16 octobre 2015 à son encontre

Vu la procédure suivante : M.

. ; la SARL SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA FRANCE ET L'ETRANGER (S.A.T.F.E.) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif

l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge