. - RECOURS DIRECT EN INTERPRÉTATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF [RJ1] – RECOURS DIRECT PORTANT SUR DES DISPOSITIONS DÉJÀ INTERPRÉTÉES PAR LA COUR DE CASSATION – ABSENCE.<br/>

vallées limitrophes et l'association Essonne nature environnement demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-375 du 27 mars 1992 portant modification du schéma directeur

Par une ordonnance n° 1603110 du 26 septembre 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

des dispositions de l'article 24 de la même loi en vertu desquelles les statuts particuliers de certains corps figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat peuvent autoriser l'accès direct

dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

; Sur la légalité de l'article 25 alinéa 3 : Cons. qu'en permettant au directeur du service national des examens du permis de conduire d'autoriser à se présenter aux épreuves de l'examen d'aptitude les

du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 95PA3652 du 5 mai 1998 par lequel la cour administrative

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours adminstratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite

A défaut, l'arbitre est désigné par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans un

6 octobre 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 29 avril 1997 rejetant ses demandes de candidature à l'intégration directe

; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 mars 1978 du tribunal administratif de Paris rejetant son recours contre la décision du président-directeur général de l'Office de radiodiffusion française

X... les droits et pénalités dont le tribunal administratif l'a déchargé ainsi que la totalité des frais d'expertise, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QUE LA DECISION REFUSANT A MME Y...

sciences des organisations et de la décision de ParisDauphine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

NO 49 A PARIS 5EME AGISSANT PAR SON REPRESENTANT LEGAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A CONDAMNE

Vu l'ordonnance du 7 février 2007, enregistrée le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ; Vu le décret du 4 décembre 1984 ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 10 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE