EtatsUnis ; la SOCIETE BIOMEDICAL DIAGNOSTICS et la SOCIETE HITACHI CHEMICAL DIAGNOSTICS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avenant à la Convention nationale des directeurs de laboratoire

Confédération générale du travail (CGT) des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle la directrice

; que lorsque, l'employeur notifie cette décision au salarié, cette notification fait courir à l'encontre de l'intéressé le délai de recours contentieux ; Cons. que par lettre du 12 janvier 1979, dont

A...doit être regardé comme demandant l'annulation du refus du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, auquel le ministre des affaires sociales, de la santé et

LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE DANS L'ETABLISSEMENT, LA QUESTION EST SOUMISE DIRECTEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL... LA MEME PROCEDURE EST APPLICABLE AU LICENCIEMENT...

EXAGEREES ; QUE, PAR UNE DECISION NOTIFIEE A L'INTERESSEE LE 31 MAI 1974, LE DIRECTEUR A ACCORDE UN DEGREVEMENT DE 9 171 F RESULTANT D'UNE PART DE LA REDUCTION DE 13 A 8 DU NOMBRE DE SALARIES SERVANT

lui aurait été officiellement reconnu par ces sociétés, ni, enfin, que sa situation de salarié découlerait d'un lien de subordination à l'égard de ces dernières sociétés, lien dont l'existence n'est pas

L'article 1er de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, tel qu'il a été modifié et complété par l'article

décision du 6 décembre 2013 homologuant l'acte unilatéral présenté par la société Ricoh France en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail en vue du licenciement collectif de certains salariés

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; la FEDERATION

1983, soit reçu notification de leur licenciement, soit notifié leur démission pour bénéficier directement des allocations de garanties de ressources" ; qu'ainsi, elles ne s'appliquent pas aux salariés

complémentaire, enregistrés les 28 mars et 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

B... la somme que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

syndicats des travailleurs du rail - SUD Rail demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2017 par laquelle le directeur

recours hiérarchique qu'il a formé contre la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°15 de l'unité départementale de Paris du 29 octobre 2018 rejetant la demande présentée par le directeur

pour excès de pouvoir la décision implicite d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Girus, née le 4 mai 2015 du silence gardé par le directeur

les dispositions relatives à la motivation de certaines décisions : Considérant que, si à la date à laquelle est intervenue la circulaire attaquée aucun texte ni aucun principe n'obligeaient les directeurs

demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le dispositif du jugement en date du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré légale la décision en date du 24 février 1986 du directeur

et L. 321-9 doit, sans préjudice des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les

d'un centre d'aide par le travail, salarié de droit privé, a reçu de son côté un supplément familial de traitement en application de la convention collective dont il relevait, ne saurait faire obstacle