A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre l'ordre verbal du 4 février 2003 de cesser toute communication

Y... dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales en lui appliquant les dispositions précitées du dernier alinéa du II de l'article 11 du décret du 2 mai 1990 ; que, par suite, M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande du 26 juillet 2003 tendant à la délivrance d'un certificat de nationalité

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Pornostop " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande tendant

contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A... tendant à l'annulation des décisions implicites

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Annaba (Algérie), lui refusant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre

, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

jugement du 18 mars 2003 du tribunal administratif de Nancy, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la SOCIETE CARDEO tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite

S'étant vu opposer une décision implicite de refus, il a saisi, le 22 novembre 2016, la commission d'accès aux documents administratifs.

ALBY demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours gracieux qu'il a formé

cette délibération ; Requête n° 42.452 de la même tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 mars 1982 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite

documents administratifs du 9 mai 1989 déclarant irrecevable la demande de communication de documents administratifs qu'il avait demandés au ministre de la défense le 22 février 1989 et que par refus implicite

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE

jugement du 3 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses requêtes, enregistrées sous les numéros 0803785 et 0804174, tendant à titre principal à l'annulation de la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre national d'études des télécommunications (CNET) a implicitement rejeté sa demande du 16 décembre

a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence en qualité d'étudiant, ensemble les décisions par lesquelles ledit préfet et le ministre de l'intérieur ont respectivement rejeté implicitement

tendant à l'annulation : - de l'arrêté du 27 mai 1980, par lequel le préfet de l' Indre-et-Loire a rejeté sa demande d'autorisation d'ouverture d'une officine pharmaceutique à Tours, - de la décision implicite

X... tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme et du logement lui refusant le bénéfice des majorations de solde de congé spécial.