Ils faisaient valoir que ce prix résultait de l'application des clauses des statuts de la société Whitehall Street Global Repia Fund ainsi que des prescriptions d'un document intitulé " Private Offering

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le redressement opéré au titre du programme immobilier "ALBANE" : Considérant que l'administration établit, en se fondant sur des documents qui font ressortir

ci-dessus, Mme A ne se trouve pas vis-à-vis de la Fédération française de football dans une situation de subordination caractérisant une activité salariée ; que la rémunération perçue par elle est la contrepartie

Elle a estimé qu'il résultait de ce document que M. A... exerçait, dans le cadre de ce partenariat, une activité occulte taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Considérant, en premier lieu, que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie sans contrepartie, en application des dispositions du code général des impôts ; qu'elle présente ainsi le caractère

auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie

B, le rattachement à l'intéressé des documents d'identité produits, réalisés quelques jours avant son entrée en France, étant impossible en l'absence de photographies d'identité et alors surtout que le

La production de ce document faisait suite à un échange survenu au cours de l'audience, au cours de laquelle la question de ce soutien sur Facebook avait été soumise au débat contradictoire.

en vigueur ; que, par une notification de redressements du 16 avril 1997, l'administration fiscale a regardé la plus-value résultant de cette cession, d'un montant de 8 046 687 francs, comme la contrepartie

la consultation ; que, dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur autorise la présentation d'une candidature pour un nombre de lots supérieur à celui pouvant être attribué à un même candidat, les documents

d'un bref entretien avec le maire accompagné de photos, ni le compte rendu du début de campagne de plusieurs candidats dans le n° 51 de la même revue, ne conféraient à ces numéros le caractère d'un document

pour exécuter ce marché rendaient sa candidature irrégulière ; que le juge du référé précontractuel, saisi d'une argumentation en ce sens par le défendeur, ne peut substituer au motif retenu dans le document

LES PLUS IMPORTANTS 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DOSSIER D'ENQUETE AVAIT ETE COMPOSE CONFORMEMENT A CES PRESCRIPTIONS ; QUE LES DIFFERENTS DOCUMENTS

semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant qu'il ressort de l'examen de ce document

pouvaient avoir légalement pour effet de prévoir qu'une note qui contiendrait des éléments de droit et de fait nouveaux n'ait pas à être communiquée ; qu'en l'espèce, la note en date du 28 mai 1997 ne contenait

X... à ce même directeur, qui ne contenait aucun grief ou élément d'appréciation retenu par l'autorité disciplinaire ; qu'en se prononçant ainsi, la cour administrative d'appel a porté sur ces pièces du

conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 235153 il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le procès-verbal de la séance du conseil municipal diffusé le 27 février 2001 ne contenait

retenus pour aboutir à ces évaluations ; qu'ainsi, il a été satisfait aux exigences de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le dossier d'enquête contenait