qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, que la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme n'a pas fait

valoir que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne pouvait être amenée de ce fait, en cas de désaccord, à fixer les nouveaux forfaits, n'est pas d'ordre

de faire financer par le cocontractant l'investissement requis, et dans la limite du coût normal d'une telle opération, les frais financiers découlant, en cas de résiliation du contrat, du remboursement

blessure ou maladie ayant fait l'objet d'une constatation médicale contemporaine des faits en cause

, ou conformément au 2° du même article pour examiner les questions propres à un ou plusieurs établissements publics de l'Etat en cas d'insuffisance des effectifs en leur sein, les agents affectés dans

ou de matières reçues et dont il doit compte ; .... - Dans tous les cas, l'organisme disciplinaire compétent est appelé à donner son avis sur l'existence et la qualification des faits" ; Considérant qu'il

Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause. 7.

des difficultés pratiques que rencontre leur mère pour leur faire acheminer ses aides financières par des intermédiaires, le coût de l'envoi d'argent par mandat étant trop élevé ; Vu la décision dont

Elle est accompagnée d'un dossier technique qui comporte tous les éléments permettant d'évaluer l'impact des produits sur la santé publique et sur l'environnement et dont le contenu est fixé par arrêté

Elle est accompagnée d'un dossier technique qui comporte tous les éléments permettant d'évaluer l'impact des produits sur la santé publique et sur l'environnement et dont le contenu est fixé par arrêté

Elle est accompagnée d'un dossier technique qui comporte tous les éléments permettant d'évaluer l'impact des produits sur la santé publique et sur l'environnement et dont le contenu est fixé par arrêté

tendant à l'inscription des variétés de maïs génétiquement modifié MAS29833, MAS29826, MAS29829, OH29827, MAS30086 et MGM160133 au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, avec toutes

droits de laquelle la SOCIETE KWS France est venue, tendant à l'inscription de la variété de maïs génétiquement modifié KXA 4467 au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, avec toutes

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures (...) sont soumises à l'examen

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la SOCIETE ARTHUR MARTIN a demandé le 21 décembre 1982 l'autorisation de licencier Mme X... et 59 autres salariés de l'entreprise qui avaient tous

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01195 du 18 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour, statuant sur renvoi après cassation

Par une ordonnance n° 1800367 du 31 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande.

En statuant ainsi, et en particulier en écartant comme sans incidence la circonstance que l'agent chargé de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle avait assisté à tout ou partie de ces