A...B..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

. ; elle conclut : 1°) à l'annulation du jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date

Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Conseil d'Etat, présentée par l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS, ayant son siège social, ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS demande l'annulation pour excès

d'appel de Bordeaux et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande des consorts X... tendant à l'annulation pour excès

Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent ... selon des modalités fixées par décret en Conseil

Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent ... selon des modalités fixées par décret en Conseil

Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent ... selon des modalités fixées par décret en Conseil

. ; Mme GROS-VERHEYDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

ONNO, demeurant à Chancé (35680) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 4 avril 1991 ayant déclaré d'utilité publique les travaux

ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès

PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'instruction du 14 janvier 1998 relative aux principes et modalités d'implantation de la "démarche REPERE" dans les établissements

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 11 mai et 5 octobre 2000 par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 août 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juillet 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

d'accorder aux ouvriers de l'entrepôt de Ris-Orangis du service des alcools le bénéfice des repos compensateurs prévus par les dispositions de la loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 ; - d'annuler pour excès

Jean-Pierre E ; la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux du 14 décembre 2009 relatif à la communication par

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 décembre 2018 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 28 décembre 2012 lui ayant accordé la

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er avril 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.