Vu la décision en date le 7 janvier 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de la société "LE VRAI PRODUIT BRETON", société à responsabilité limitée dont le siège est

AVAIENT PROCEDE A D'IMPORTANTES VENTES SANS FACTURE, IL A ETE PROCEDE A UNE SECONDE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE PORTANT SUR L'EXERCICE 1970, ET QUE LE SIEUR X...

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUINOU-OUVRARD, - les conclusions de M.

Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1991, la requête présentée par la COMMUNE DE NAVACELLES (Gard) représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet

Ces dernières dispositions prévoient que " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice

Eglise à Neuville-lès-Dieppe (76370) et la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, ...

ETE FAITE SUR LES BENEFICES DE L'EXERCICE 1971 D'UNE FRACTION DU DEFICIT DE L'EXERCICE 1969, D'AUGMENTER A DUE CONCURRENCE LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1971 ; QUE, PERSISTANT A SOUTENIR QUE

), sous le n° 121 912, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1990, présentée par la COMMUNE DE VALRAS PLAGE (Hérault), représentée par son maire en exercice

Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "LA CALANQUE", dont le siège est ... à Marseille 13001 ,

D'autre part, aux termes de l'article 18-2 de cette ordonnance : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites d'âge inférieure ou supérieure des candidats visés à l'article 18-1 ".

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du Groupement d'exercice

Par suite, l'erreur comptable alléguée, qui pouvait seulement affecter le compte de résultat de l'exercice 2007, était en revanche sans influence sur le compte de résultat de l'exercice clos en 2008, et

siège ; LE COMITE D'ACTION NAZAIRIEN POUR L'ENSEIGNEMENT LIBRE, association, dont le siège est ..., agissant par son président en exercice, M.

, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

BROUSSAIS, COCHIN, KREMLIN-BICETRE ET SAINT-ANTOINE A LA LIMITATION DU NOMBRE DES ETUDIANTS ADMIS A POURSUIVRE POUR L'ANNEE 1972, 1973 DES ETUDES MEDICALES OU DENTAIRES AU-DELA DE LA PREMIERE ANNEE ;

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LE BACCHUS", dont le siège social est ... représentée par son gérant en exercice ;

création du cantonnement de pêche du golfe de Beauduc, devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône) ; que cet arrêté, qui définit le périmètre de ce cantonnement et les mesures de limitation

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Henri A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Aventhif a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés