Michel X... à reprendre une parcelle de 5,47 ha précédemment exploitée par le requérant et, d'autre part, l'a condamné à verser à M.

Hypermédia Electronique 2 a été créée, le 30 janvier 1989, en vue d'exploiter, à Saran (Loiret), un magasin de vente au détail de matériels électroniques, informatiques et photographiques intégré dans

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

constituant des bâtiments d'exploitation; que bien que l'intéressée n'exploitât pas les parcelles litigieuses à la date où est intervenu l'arrêté préfectoral prescrivant l'opération de remembrement, c'est

LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, MAIS AVEC DES REGLES ET MODALITES ADAPTEES AUX

Poitiers avait condamné l'État à verser à la SOCIETE GODET FRERES une indemnité de 676 748,35 euros, en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture des installations de stockage d'alcool exploitées

et le cheptel de l'exploitation laitière de M.

force de loi par l'effet de la loi du 11 décembre 1992 : "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION

des remontées mécaniques, a confié cette exploitation, avec l'accord de la commune, à M.

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser au Groupement exportateur

compte des apports et des attributions est équilibré ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... n'a pas invoqué devant la commission départementale un moyen tiré de ce que les conditions d'exploitation

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" et qu'aux termes

X... pour l'exploitation du commerce de fromagerie de la SOCIETE SOCARO ; 2) a condamné la ville à verser à la société Niel la somme de 1 000 F (mille francs) en réparation du préjudice subi du fait de

X... et apporterait à son exploitation une gêne grave, de nature à en entraîner la cessation ; que cette gêne ne saurait être atténuée en laissant la possibilité à M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976, "lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration

tendant à la réparation du préjudice subi du fait de la réalisation par la ville d'Echirolles de la voie communale n° 56 qui a entraîné le morcellement et l'impossibilité d'irriguer les parcelles qu'il exploite

POUR LA DEPOSSESSION DE DEUX MAISONS ET DU MATERIEL D'EXPLOITATION DE 4 PROPRIETES AGRICOLES LOUEES SITUEES DANS LE GOUVERNORAT DE BEJA EN TUNISIE ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE