RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR GUILBAUD Y...

. ; la caisse primaire requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 27 janvier 1989 par

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement

dès lors que celui-ci est fondé sur la troisième expertise, celle des docteurs Calvez, Cler et Thobie, dont les conclusions sont claires ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

MALUBEWO X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a écarté le moyen tiré de l'illégalité du refus de séjour ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu

de cette société n'ayant pas été retenue, jusqu'au 8 juin pour lui permettre de libérer cet emplacement ; que la société "PROVINCIA" s'étant maintenue dans les lieux, postérieurement à cette date, le juge

Vu, enregistré le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le jugement en date du 24 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat

pris dans les mêmes formes et avaient pour objet de modifier certaines conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation

Considérant que le décret qui rapporte pour fraude, sur le fondement de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation, ne porte pas, par lui-même, atteinte au droit de l'intéressé au respect

GUERRE enregistré le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Saada X..., demeurant "Village Suisse", stands 88 et 89, à Paris (75015), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Par un jugement n° 2000323 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ACCORDANT A LA DAME VEUVE X DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I. R. P.

SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, SES REPRESENTANTS LEGAUX ET SON LIQUIDATEUR ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAITRE Y..., DEMEURANT A ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT

Michel X..., demeurant à Cenon-sur-Vienne Vienne place de Savoie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Poitiers

presentee par le sieur demeurant a ... province de ... , ladite requete enregistree le 9 octobre 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement

QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'ETABLISSEMENT PRIVE A BUT NON LUCRATIF DENOMME "CENTRE REGIONAL DE PARIS POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES" A VERSE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 mai 1995 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article