CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 226 résultats pour « garanties de ressources »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625610

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

X... à justifier de l'origine des ressources qui, au cours de l'année 1975, lui avaient permis de dispose des sommes paraissant excéder, à concurrence de 99 522 F, le montant de ses revenus déclarés ;

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458681.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458686.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458695.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:500008.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

candidatures et de refus de la sélectionner ; 3°) de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision n° 2024-1155 du 11 décembre 2024 par laquelle l'Arcom a autorisé la société CMI FRANCE à utiliser une ressource

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468365.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

le conseil départemental n'a pas transmis, en entier, son dossier d'assistance éducative ; - la condition d'urgence est satisfaite, d'une part, dès lors qu'elle est dépourvue d'hébergement et de ressources

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973512

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

Il peut, même d'office subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100819

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 20 mars et 25 juin 2019 et les 5 juin et 1er juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense des ressources

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442646.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle de la situation de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163050

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

En ce qui concerne l'argumentaire circonstancié de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) : 5.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026631916

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'auteur de l'arrêté attaqué aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le débit d'objectif d'étiage sur la

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472830.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462719.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D conteste le refus qui lui a été opposé par la cour administrative d'appel de Lyon de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831270

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

rejetant sa demande tendant à l'abrogation des I et II de l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471820.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

Ils soutiennent que la requête est irrecevable parce que, d'une part, l'ordonnance attaquée, fondée sur l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a été rendue en dernier ressort conformément

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454961.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

élèves directeurs d'hôpital et des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626761

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours tendant à l'annulation du décret n° 2014-503 du 19 mai 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586707

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327815

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Il ressort des pièces du dossier que les douze membres du groupe de travail multidisciplinaire, constitué en octobre 2014 à la suite d'un appel à candidatures public et de la sollicitation d'experts, ont

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008015777

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

mise en oeuvre ( ...) d'une compétence attribuée ( ...) à la région en vertu de la présente loi ( ...) seront réorganisés dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi relative aux garanties

Source officielle

Page 48 sur 112

← PrécédentSuivant →