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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625610
13 mai 1988
X... à justifier de l'origine des ressources qui, au cours de l'année 1975, lui avaient permis de dispose des sommes paraissant excéder, à concurrence de 99 522 F, le montant de ses revenus déclarés ;
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458681.20220923
23 septembre 2022
administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources
ECLI:FR:CECHS:2022:458686.20220923
ECLI:FR:CECHS:2022:458695.20220923
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:500008.20241230
30 décembre 2024
candidatures et de refus de la sélectionner ; 3°) de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision n° 2024-1155 du 11 décembre 2024 par laquelle l'Arcom a autorisé la société CMI FRANCE à utiliser une ressource
ECLI:FR:CEORD:2022:468365.20221115
15 novembre 2022
le conseil départemental n'a pas transmis, en entier, son dossier d'assistance éducative ; - la condition d'urgence est satisfaite, d'une part, dès lors qu'elle est dépourvue d'hébergement et de ressources
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973512
29 octobre 2010
Il peut, même d'office subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100819
8 juillet 2020
nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 20 mars et 25 juin 2019 et les 5 juin et 1er juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense des ressources
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442646.20220414
14 avril 2022
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle de la situation de M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163050
28 septembre 2016
En ce qui concerne l'argumentaire circonstancié de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) : 5.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631916
14 novembre 2012
Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'auteur de l'arrêté attaqué aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le débit d'objectif d'étiage sur la
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472830.20231011
11 octobre 2023
l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462719.20221014
14 octobre 2022
D conteste le refus qui lui a été opposé par la cour administrative d'appel de Lyon de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831270
18 octobre 2017
rejetant sa demande tendant à l'abrogation des I et II de l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources
ECLI:FR:CEORD:2023:471820.20230322
22 mars 2023
Ils soutiennent que la requête est irrecevable parce que, d'une part, l'ordonnance attaquée, fondée sur l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a été rendue en dernier ressort conformément
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454961.20211011
11 octobre 2021
élèves directeurs d'hôpital et des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626761
24 octobre 2014
au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours tendant à l'annulation du décret n° 2014-503 du 19 mai 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586707
7 février 2018
l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis
CETAT:CETATEXT000038327815
1 avril 2019
Il ressort des pièces du dossier que les douze membres du groupe de travail multidisciplinaire, constitué en octobre 2014 à la suite d'un appel à candidatures public et de la sollicitation d'experts, ont
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CETAT:CETATEXT000008015777
27 avril 2001
mise en oeuvre ( ...) d'une compétence attribuée ( ...) à la région en vertu de la présente loi ( ...) seront réorganisés dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi relative aux garanties
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