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1 164 résultats pour « gerant de sarl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461218.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

retard dans le remboursement de formations professionnelles inexécutées, en application de l'article L. 6362-7-1 du code du travail et mis également à la charge solidaire de la société Coforec et de son gérant

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160762

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NCA DIFFUSION, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Jérôme X...

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494280.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476456.20240304

Admin. suprême

4 mars 2024

4 mars 2024

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ecole de conduite Axel'R a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443815.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

S E et Mme H E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire d'Erquy (Côtes-d'Armor) a délivré à la SARL Kaufman et Broad

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447143.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007827235

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

SOCIETE FRANCAISE POUR LA GESTION DES BREVETS D'APPLICATION NUCLEAIRE (BREVATOME), dont le siège social est ... et d'autre part, la SARL SOCIETE DE PROTECTION DES INVENTIONS (SPI), dont le siège social

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008016261

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

X... a déclaré à la caisse d'allocations familiales que son épouse était mère au foyer alors qu'elle était gérante minoritaire d'un magasin de location de vidéo-cassettes et l'est restée tout au long de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030538070

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

A... qui détenait 45 % des parts de la société et en était le co-gérant. Par un jugement du 29 mai 2012, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853437

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EDITIONS IXORA, dont le siège est

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008218320

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

H...G..., demeurant..., la SARL FONS'IMMO, dont le siège est 16, route de Castres à Quint Fonsegrives (31130), la SARL APIOPTIC, dont le siège est 6, route de Castres à Quint Fonsegrives (31130), la SOCIETE

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007756836

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

enregistrés les 18 mai 1981 et 4 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE ANTONIOTTI ET NATALI dont le siège est à Borgo (Corse du Sud), représentée par son gérant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936097

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

A détenait 50 % du capital social, qui louait depuis 1987 à la SARL Betty Love des locaux commerciaux pour un loyer annuel de 84 000 F, est convenue avec celle-ci, le 20 novembre 1989, de résilier amiablement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101444

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Alternance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644620

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

EXPLOITANT LE CABINET CENTRAL D'AFFAIRES "GULF STREAM" AUX SABLES D'OLONNE, A DEMANDE LE 9 OCTOBRE 1973 AU PREFET DE LA VENDEE, DE LUI DELIVRER LA CARTE PROFESSIONNELLE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838108

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SOCIETE EUROPE IMMOBILIER dont le siège social est ..., représentée par son gérant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007924265

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, l'ASSOCIATION DEFENSE DE L'AEROPORT CIVIL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL, la SARL

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443911.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

le 13 juillet 2022, présentée par la SARL Centrale Moulin Neuf ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247375

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge en qualité de débiteur solidaire de la SARL

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491692.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

général des impôts, au titre des années 2008 et 2009, à des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales consécutifs au rehaussement des bénéfices de la société à responsabilité limitée (SARL

Source officielle

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Journal officiel
Procédures de conciliation

profil 06, HENRI, Chantal, Joel, co-gérant, de, PROFIL, SARL, Chantal, co-gérante, de, PROFIL, SARL, Joel, gérant, de, PROFILOC, SARL, Joël, cogérant, de, profil, méditerranée, SARL, Chantal, co-gérante, de, PROFIL, MEDITERRANEE, SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS

Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

04/12/2015

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Ventes et cessions

LE CARREFOUR DE LA FLEUR, SARL LE MARCHE AUX FLEURS LOCATAIRE GERANT DE LA SARL F.P.N PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE

SIREN 424071124GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

10/04/2014

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Procédures de conciliation

PEPINIERES CHARLES DETRICHE, GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU BEL AIR, SARL PEPINIERES THUILLEAUX, représentée par son gérant M.Hubert FLAMAND et associé majoritaire de la SARL PEPINIERES CHARLES DETRICHE, FLAMAND, Pierre, associé du GFA DU BEL AIR, Yvonne, associée du GFA DU BEL AIR, Hubert

SIREN 072200363TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

Jugement d'homologation de l'accord — Jugement d'homologation de l'accord intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

29/12/2013

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Procédures collectives

LAVAL, Daniel, Gérant, de, la, SARL, Begemo, Diffusion

SIREN 388034944TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

15/12/2011

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Procédures collectives

Monsieur GHRENASSIA JEROME, gérant, de, SARL, NG, COM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Jérôme GHRENASSIA gérant SARL NG COM pour une durée de 5 ANS ans.

17/11/2011

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