Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 23 mars 1984, en tant qu'il a limité à 30 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice

d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 25 novembre 1983, en tant qu'il a limité à 60 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 27 janvier 1984, en tant qu'il a limité à 40 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice

B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 965 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes des services

RESULTANT DE LA PERTE DE SA VOITURE, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DIRE DROIT SUR LA REPARATION DU SURPLUS DU PREJUDICE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE D'ORCIERES A REPARER L'INTEGRALITE DES PREJUDICES

du 26 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée d'une part solidairement avec Electricité de France à payer au sieur X... la somme de 250.000 francs en réparation du préjudice

sur sa réclamation relative au remembrement de ses marais situés sur la commune de Saint Clément des Baleines ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui payer des indemnités

Les consorts A...et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Troyes à les indemniser

qu'il a subi ; °3 déclare l'Etat responsable des chefs de préjudice résultant pour M.

cour administrative d'appel de Douai en tant que, par cet arrêt, la cour, réformant le jugement n° 0403038 du 28 juin 2007 du tribunal administratif de Lille, a ramené à la somme de 216 097 euros l'indemnité

appel formé à l'encontre du jugement du 28 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la société MDP Ingenierie Conseil à les indemniser

corporel subi par l'intéressée ; Sur le montant du préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction que X...

pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 mars 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement en tant qu'il n'avait pas fait droit à l'intégralité

Gennevilliers au tribunal administratif de Paris en tant qu'elle est dirigée contre elle ; 3° déclare que l'exposante ne saurait être tenue solidairement avec la société Schwartz-Hautmont de réparer l'intégralité

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1978 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

matériel, son préjudice d'angoisse et son préjudice moral ; 7°) de déclarer que les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ont été illégalement nommés et

A BENEFICIE LORSQU'IL L'A INDEMNISEE DE L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUE LE SIEUR Z...

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, solidairement avec la société des entreprises du Sud-Ouest, à verser des indemnités

Mme A, puéricultrice exerçant ses fonctions au sein du centre hospitalier " Hôpital Nord-Ouest " de Gleizé, demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en

UN CARACTERE INCERTAIN, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DUDIT PREJUDICE, LEQUEL S'ELEVE A LA SOMME DE 604.904,48 F; QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A LIEU DE PORTER