138,19 euros le montant brut mensuel de sa pension de retraite, ainsi que la décision du 14 novembre 2018 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande tendant à la modification

. - L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : / 1° Les prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec les dotations de financement

naturelle (SIGARN) : Considérant que le syndicat intercommunal des gorges de l'Ardèche et de leur région naturelle (SIGARN), dont le président a été régulièrement autorisé à intervenir dans la présente instance

qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992, applicable au litige : « La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier

A la somme de 186,44 euros correspondant à une fraction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1996 et 1997 établie au titre des installations du port de plaisance de Port-Camargue

A la somme de 217,51 euros correspondant à une fraction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1996 et 1997 établie au titre des installations du port de plaisance de Port-Camargue

A la somme de 186,44 euros correspondant à une fraction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1996 et 1997 établie au titre des installations du port de plaisance de Port-Camargue

A la somme de 186,44 euros correspondant à une fraction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1996 et 1997 établie au titre des installations du port de plaisance de Port-Camargue

Cette notification est prescrite à peine d'irrecevabilité du recours, si bien que son absence doit être relevée d'office par le juge, en première instance comme en appel.

de la société Pages Jaunes, devenue société Solocal, prévoyant, dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité, de proposer à 1 645 de ses salariés une modification

mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune des requérantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une somme de 3 000 euros au titre de l'instance

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 1er février 2017, présentée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les instances n°s 392359 et 392810. 1.

Considérant que les stipulations de l'article 7 de l'accord du 18 mars 2011 ont pour objet de modifier les règles de calcul de la majoration pour enfants nés ou élevés due au titre des régimes AGIRC et

besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société Procofrance : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, en particulier des rapports des experts commis en première instance

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la COMMUNE DE VITROLLES aux demandes de première instance : Considérant que M.

2 du décret du 23 avril 1985, à l'enquête prévue par le deuxième alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : "un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié

de la composition du comité technique paritaire de France Télécom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste

administratif de Versailles annulant la décision du 29 avril 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale autorisant son licenciement, d'autre part, a rejeté la demande de première instance

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 3 août 2012, reçue le 6, tendant à l'abrogation et à la modification