Aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

Aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

Aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 4137-57 du code de la défense : " A la réception de l'ordre d'envoi, le président du conseil de discipline instruit le dossier de l'affaire pour laquelle le

1er janvier 2022 : " Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites

Enfin, aux termes de l'article R. 931-5 du même code : " Après l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 931-4, () l'affaire est instruite par une chambre conformément aux dispositions

L'article L. 512-7-2 du code de l'environnement prévoit cependant que le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique

égard à la dimension et aux caractéristiques de ce projet, inexactement définie ; que l'omission de la commune de Latour-Bas-Elne située dans la zone ainsi délimitée, a été corrigée par les services instructeurs

services, après l'expiration de son congé du personnel navigant d'un an; qu'à partir du 2 janvier 2003, l'intéressé a été recruté par la direction générale de l'aviation civile en qualité de pilote instructeur

services, après l'expiration de son congé du personnel navigant d'un an; qu'à partir du 2 janvier 2003, l'intéressé a été recruté par la direction générale de l'aviation civile en qualité de pilote instructeur

l'agglomération sétoise et de ses environs ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délimitation de ladite zone de chalandise, qui n'a au demeurant soulevé aucune objection de la part des services instructeurs

jointe à la demande d'autorisation relatives aux effets du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison, complétées par les renseignements fournis par les services instructeurs

n'entachent pas d'illégalité la décision attaquée, dès lors que la commission nationale d'équipement commercial a disposé des renseignements complémentaires nécessaires fournis par les services instructeurs

président de la cinquième chambre de la Cour des comptes était tenu de communiquer au président de l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC) le rapport provisoire établi par les magistrats instructeurs

l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, qui est adressée aux préfets de région et de département, est relative à la prise en compte par les services instructeurs

demandeur, qui a été informé de ce que le délai d'instruction était allongé en raison de la nécessité de recueillir l'avis favorable de cette autorité, a la faculté de se renseigner, auprès du service instructeur

établies, n'entachent pas d'illégalité la décision attaquée dès lors que la commission nationale d'équipement commercial disposait des renseignements complémentaires utiles fournis par les services instructeurs

commission nationale a statué, faisant état d'une fréquentation touristique considérablement supérieure à celle du dossier de la demande sur la base duquel avait été faite l'analyse des services instructeurs

d'autorisation, ne s'était pas substituée à celle-ci ; Considérant qu'en estimant que l'étude d'impact était suffisante, compte tenu des modifications apportées au projet du pétitionnaire par les services instructeurs

démontrer qu'en prenant en compte ces nouveaux équipements routiers, la Commission nationale d'aménagement commercial aurait, au vu des informations figurant au dossier et complétées par les services instructeurs