Il résulte de ces dispositions que si les coûts qui ne se rattachent pas à la réalisation des équipements publics destinés à satisfaire les besoins des futurs habitants ou des usagers des constructions

délégué, chargé de l'environnement, que le numéro a été affiché à la préfecture à compter du 3 septembre 1981, c'est-à-dire avant le 21 septembre 1981, date de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte

SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE TAUX DE BENEFICE BRUT DE 17 % RETENU PAR LE VERIFICATEUR SERAIT EXAGERE ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE CE TAUX, QUI TIENT NOTAMMENT COMPTE DE CE QUE LE

livre des procédures fiscales ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel a fait droit aux conclusions ainsi présentées à titre subsidiaire par le ministre, après avoir jugé qu'il ne résultait

Considérant que la cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits, qu'il résultait de l'instruction, et notamment des contrats et factures produits, que les sommes perçues par la société Disval

Il en ressort également que, ces conclusions ayant été rejetées en première instance au motif qu'en l'absence de tout document relatif à l'année de stage 2001/2002, il ne résultait pas de l'instruction

Considérant qu'aux termes du I de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 : " Les contribuables qui

à l'activité des fournisseurs alternatifs concernés, à raison du montant insuffisant de la compensation résultant de l'application du " bouclier tarifaire " sur les prix de l'électricité en 2022 qui leur

, le montant de la moins-value que celle-ci avait constatée à cette occasion ; que la SOCIETE LAGARDERE, venant aux droits de la société Hachette, a contesté le supplément d'impôt sur les sociétés résultant

octobre 2002 et que la durée de cet examen n'a pas excédé la durée maximale autorisée par les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; que la cour a entaché son arrêt d'insuffisance

12 février 2010 par laquelle le président du conseil d'administration de la régie électrique de Montvalezan-La Rosière et le maire de la commune de Montvalezan ont prononcé son licenciement pour insuffisance

YX ne conteste pas sa régularité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission de recensement général des votes des Iles Loyauté a proclamé les résultats en tenant compte des résultats

Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme D A, agissant au nom de son fils mineur, soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation en

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'université Savoie Mont-Blanc à lui verser les sommes de 67 172,40 et 25 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral résultant

part, a diminué la base imposable à l'impôt sur le revenu de M. et Mme A, au titre de l'année 1996, d'une somme de 81 578 F et, d'autre part, les a déchargés des cotisations d'impôt sur le revenu résultant

A C soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en jugeant non fondées ses craintes de persécution

B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne se prononce pas sur le moyen tiré de ce que la durée de la procédure juridictionnelle a été excessive, ou, à supposer qu'il

jugement n° 2102597 du 27 octobre 2023, le tribunal administratif a fait partiellement droit à sa demande et a condamné le GHH à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de ses préjudices résultant

D et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge qu'il convenait d'apprécier la hauteur de leur construction à partir du niveau du sol naturel

l'article R. 431-14 du code l'urbanisme, en l'absence de notice décrivant les modalités d'exécution des travaux et leur impact sur l'environnement ; - de dénaturation des éléments du dossier et d'insuffisance